Avocat en droit des marques à Meaux et Monthyon

Les marques sont au coeur des stratégies de communication des entreprises, à l'heure où la simple fourniture de produits ou de services ne suffit plus à contenter le consommateur. Lorsqu'il effectue un acte d'achat, ce dernier s'approprie, non seulement un bien, mais également une marque et les valeurs qui lui sont associées : le branding bat son plein. Reconnue, la marque devient, à elle-seule, un argument de vente à part entière. Pour preuve, les consommateurs s'arrachent, sans détour, les nouveautés des marques mondialement connues.

Parce qu'elles intègrent la stratégie des entreprises, les marques font l'objet d'une protection accrue. Avocat en droit des marques près de Peaux, Maître GIMENEZ renseigne les entreprises sur la législation relative à cette matière et les représente, en cas de contentieux, devant les juridictions de Paris.

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Qu'est-ce qu'une marque ?

Une marque est un signe distinctif, qu'une entreprise appose sur les produits qu'elle commercialise, dans l'optique de les rendre reconnaissables parmi ceux de la concurrence. Véritable signature, la marque permet d'identifier l'entreprise à l'origine d'un produit.

Selon l'article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque est « un signe susceptible de représentation graphique », qui permet de distinguer les produits ou les services d'une personne physique ou morale.

Une marque peut être figurative (ce peut-être un logo, un dessin, la forme du produit ou de son conditionnement, etc.), sonore (signature sonore, audible lors d'un sport radio, par exemple) et/ou olfactive (pour les parfums, par exemple).

La marque illustre le positionnement de l'entreprise. Parce qu'elles font partie intégrante de la stratégie de communication des entreprises, les marques sont protégées par la loi, notamment contre les contrefaçons.

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Comment déposer une marque ?

Toute marque doit faire l'objet d'un enregistrement auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pour être validée par l'INPI, la marque doit être :

• Distinctive : La marque doit permettre aux consommateurs d'identifier les produits et/ou les services proposés par l'entreprise, parmi ceux de la concurrence. De ce fait, elle se doit de se distinguer des autres marques existantes. Elle est la résultante inédite d'un processus créatif.
• Disponible : La marque proposée ne doit, en aucun cas, porter à confusion de par sa ressemblance avec une autre marque.
• Licite : La marque doit être conforme à la loi. À titre d'exemple, elle ne doit pas s'avérer contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, comme le précise l'article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour déposer une marque, les entreprises doivent remettre à l'INPI un formulaire de dépôt dûment rempli. L'organisme leur adressera, en retour, un accusé de réception, avant de publier le dépôt de la marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI). Les entreprises qui procèdent à un dépôt de marque doivent s'acquitter de redevances.

L'INPI examinera votre demande de dépôt, pour s'assurer que la marque se révèle bel et bien disponible et licite. L'institut pourra éventuellement vous faire part de ses observations, voire de ses objections. À savoir que dans les deux mois suivant la publication au BOPI, toute personne physique ou morale peut initier une procédure d'observation ou une procédure d'opposition, à l'encontre de votre marque.

Lorsque votre marque est validée, l'INPI publie l'enregistrement de votre marque au BOPI. Un certificat d'enregistrement vous sera envoyé. Dès lors, vous serez libre d'utiliser votre marque pour la vente de vos produits ou de vos services.

Dès lors qu'elle est enregistrée, la marque est protégée. De ce fait, la loi interdit aux autres acteurs du marché :

• La reproduction de la marque ;
• L'apposition de la marque sur des produits équivalents ou du même secteur d'activité ;
• La modification ou la suppression de la marque ;
• La contrefaçon.

Vous aimeriez procéder à une demande d'enregistrement de marque en bonne et due forme ? Avocat en droit des marques à Meaux et Monthyon, Maître GIMENEZ est en mesure de vous accompagner et de vous conseiller lors de l'accomplissement des formalités liées au dépôt de marque.

Contester la validité d'une marque

Dans les deux mois suivant la publication de votre dépôt de marque au BOPI, toute personne morale ou physique peut émettre des observations quant à la validation de votre marque, voire s'opposer au dépôt de votre marque : il s'agit de la procédure d'observation et de la procédure d'opposition.

Une personne physique ou morale peut contester la validité d'une marque en engageant l'une des deux procédures qui s'offrent à elle.

La procédure d'observation

Deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne physique ou morale peut formuler des observations pour informer l'INPI de l'éventuelle invalidité de la marque.

La procédure d'opposition

Votre dépôt de marque peut faire l'objet d'une opposition dans les deux mois suivant sa publication au BOPI. La procédure peut être initiée par le propriétaire d'une marque existante, notamment s'il considère que votre dépôt de marque porte atteinte à ses droits. Les entreprises dont les marques sont d'ores et déjà enregistrées auprès de l'INPI peuvent engager une procédure d'opposition à l'enregistrement d'une nouvelle marque, dès lors que celle-ci leur apparaît comme étant indisponible, puisque trop ressemblante à l'une des leurs. L'INPI délivrera sa décision dans les six mois suivant l'ouverture de la procédure d'opposition.

Vous êtes propriétaire d'une marque et avez engager une procédure d'opposition à l'encontre d'un récent dépôt de marque ? Si l'INPI rejette votre demande, vous pouvez contester cette décision en saisissant une Cour d'Appel spécialisée en droit des marques, comme la Cour d'Appel de Paris.

Avocat en droit des marques près de Peaux, Maître GIMENEZ est en mesure de représenter les entreprises qui envisagent de contester le dépôt d'une marque, notamment lors de la procédure d'opposition. De même, il défend les intérêts de toute personne morale ou physique qui devrait se faire représenter devant la Cour d'Appel de Paris, en cas de rejet de leur opposition.

Parallèlement, votre avocat peut, le cas échéant, défendre les entreprises qui devraient faire face à une procédure d'opposition de leur dépôt de marque.

L'action en nullité de marque

La validité d'une marque peut être rétroactivement contestée, notamment si elle porte atteinte aux droits antérieurs d'un propriétaire d'une autre marque. Ce peut être le cas lorsque la marque déposée ne présente pas un caractère suffisamment distinctif. L'entreprise lésée doit alors saisir le Tribunal de grande instance.

En tant qu'avocat en droit des marques à Meaux et Monthyon, Maître GIMENEZ intervient auprès des entreprises qui envisagent de saisir le Tribunal de grande instance de Meaux pour mener une action en nullité de marques. Il peut également préparer la défense des entreprises dont la marque déposée pourrait être menacée de nullité.

L'action en contrefaçon

Bien plus que le fait d'apposer une marque sur un produit non-authentique, la contrefaçon désigne toute violation faite à l'encontre des droits que confère l'enregistrement d'une marque à son propriétaire. La contrefaçon constitue un acte de concurrence déloyale, ainsi qu'un acte de tromperie envers le consommateur. Le dépôt d'une marque protège l'entreprise contre les contrefaçons. En effet, le créateur d'une marque ne pourra, en aucun cas, initier une action en contrefaçon si sa marque n'a pas été déposée auprès de l'INPI !

Lorsque la douane procède à une saisie-contrefaçon, le propriétaire de la marque lance une action en contrefaçon. La procédure peut être, soit civile (initiée à la demande du propriétaire de la marque enregistrée), soit pénale, dans les cas prévus par la loi. La procédure civile peut prévoir le versement d'indemnités de dédommagement. La procédure pénale peut donner lieu à des années d'emprisonnement et à une amende, comprise entre 300 000 et 500 000 euros d'amende.

Vous souhaitez vous défendre contre les contrefaçons ? Maître GIMENEZ, avocat en droit des marques à Meaux et Monthyon, vous aide à élaborer une stratégie de lutte contre la contrefaçon. En sus, il plaide en votre faveur lors d'actions en contrefaçon.

Contrat de licence de marques et cession de marques

Le propriétaire d'une marque est libre d'autoriser un tiers à l'utiliser, pour un temps limité, voire de la céder définitivement. Ces deux actions font l'objet de contrats. Lorsque le droit d'utilisation d'une marque est concédé, temporairement, à un tiers, les parties doivent conclure un contrat de licence de marques.

Parallèlement, lorsqu'une marque est cédée à un tiers, il est nécessaire de conclure un contrat de cession de marques.

Votre avocat en droit des marques à Meaux et Monthyon, Maître GIMENEZ, est en mesure d'établir, avec les parties, le contrat de licence de marques ou le contrat de cession de marques. En faisant appel à un avocat compétent en droit des marques, vous êtes sûr de mener l'opération dans les meilleures conditions qui soient.

Le renouvellement d'une marque

Une marque est protégée durant dix ans. Aux termes de la décennie, le propriétaire doit obligatoirement adresser une demande de renouvellement à l'INPI. En cas d'oubli, la marque pourra être enregistrée par une autre personne physique ou morale.

Habile en matière de droit des marques, Maître Gimenez est à même de vous aider à effectuer les formalités ayant trait au renouvellement de la marque. Sachez que le propriétaire peut aussi renoncer à ses droits.

La déchéance

Le propriétaire d'une marque peut perdre ses droits en cas de déchéance.

La déchéance peut être provoquée si :

• La marque n'est pas utilisée durant cinq années consécutives ;
• La marque a perdu son caractère distinctif puisque, dans l'esprit du consommateur, elle se confond avec le produit. Ce fut par exemple le cas pour le sopalin, le caddy ou le frigidaire ;
• La marque induit le consommateur en erreur.

Vous êtes le propriétaire d'une marque et aimeriez en apprendre davantage sur les formalités, liées à son renouvellement ? Votre avocat au Barreau de Meaux vous prodigue nombre de conseils juridiques avisés. Il se tient à votre écoute : n'hésitez pas à l'appeler et à fixer, le cas échéant, un rendez-vous. Maître GIMENEZ aura le plaisir de vous accueillir au sein de son cabinet.