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Lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail et sa portée

Le 14 janvier 2015
La lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas le cadre du litige de sorte qu'il est possible au salarié qui a rompu son contrat de travail par une prise d'acte d'invoquer des fautes non visées dans sa lettre de rupture

LA PRISE D'ACTE... ET DU DROIT D'INVOQUER DES MOTIFS NON CONTENUS DANS LA LETTRE LA FORMALISANT

La prise d'acte est une forme particulière de rupture du contrat de travail à effet instantané et dont le régime juridique est fixé par la jurisprudence de la Cour de cassation, au fil des arrêts que la Chambre Sociale a rendus. 

Elle produit selon le cas les effets d'une démission soit ceux d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif. 

La lettre de prise d'acte, à la différence de la lettre de licenciement dont les termes sont déterminants en ce qu'ils figent les fautes reprochées, ne fixent pas les limites du litige.

Un récent arrêt de cassation et annulation partielle de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation rendu au visa de l'article L1231-1 du code du travail offre une nouvelle illustration de ce principe.(Cass. soc. 30 mai 2018 - N° de pourvoi: 17-11082).

La Cour d'appel de Paris "pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié produit les effets d'une démission", avait cru pouvoir juger à tort "qu'il n'y a pas lieu à analyser les griefs d'entraves à l'exercice de ses fonctions de délégué du personnel, ces griefs n'étant pas évoqués dans la lettre de prise d'acte qui fixe les limites du litige".

La Cour de cassation a cassé et annulé cette décision dans un attendu de principe qui mérite d'être ici reproduit : "Qu'en statuant ainsi, alors que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé" soit l'article L 1231-1 du code du travail.

La spécificité du régime juridique de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est donc ici solennellement rappelé à la Cour d'appel de Paris, tout comme le caractère faillible de toutes oeuvres humaines, la justice compris.

  

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