La pandémie du COVID-19 a imposé que le droit s'adapte à cette situation.
Plusieurs ordonnances ont été prises pour y faire face.
En tout, vingt-cinq ordonnances ont été prises en applications de la loi d'urgence n° 2020-290.
Toutes ne concernent pas le droit du travail.
Seulement trois d'entre elles y ont trait.
Ce sont ces trois ordonnances que le Cabinet VGAVOCAT de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat à la Cour d'appel de PARIS et au Barreau de MEAUX, se propose de résumer, dans l'intérêt des justiciables souhaitant connaître les modifications intervenues dans le corpus juridique :
1°/ Sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Cette ordonnance prévoit :
- d'une part, les conditions et limites dans lesquelles un accord d’entreprise ou de branche il est permis à l’employeur d'imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés,
- d'autre part, les modalités suivant lesquelles l’employeur peut imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
- et, enfin, les dérogations en matière de durée du travail et des dérogations en matière de repos hebdomadaire et dominical pour permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles actuellement en vigueur.
2/ Sur l’ordonnance portant adaptation temporaire des conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et portant modification exceptionnelle des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
Les conditions d’attribution de l’allocation complémentaire à l’indemnité journalière perçue en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, particulièrement en cas d’épidémie ou plus encore de pandémie - telle que le COVID-19 -, sont aménagées.
De plus, le champ d'application des salariés qui sont éligibles à ce dispositif, a fait l'objet d'un élargissement.
En ce qui concerne l’épargne salariale, la date limite de versement des sommes attribuées au titre d'un régime d'intéressement ou de participation a fait l'objet d'un report à la date du 31 décembre 2020.
3/ Sur l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière des revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail
Cette ordonnance a permis de prolonger, suivant certaines modalités, le bénéfice :
- de l’allocation chômage,
- de l’allocation de solidarité spécifique,
- de l’allocation d’assurance dont la charge est assurée par les employeurs publics et des allocations spécifiques pouvant être versées aux intermittents du spectacle, pour les demandeurs d’emploi ayant épuisé leur droit à compter du 12 mars 2020.
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Le Cabinet d'Avocat de Maître Vincent GIMENEZ, avocat à la Cour d'appel de PARIS et au Barreau de MEAUX, est à votre disposition pour tout problème d'ordre juridique, et peut vous recevoir à son Cabinet principal MEAUX 13 Boulevard Jean Rose soit à son Cabinet secondaire à MONTHYON, 5 rue du Grand Jardin.
Avocat expérimenté en droit du travail, Maître Vincent GIMENEZ inscrit votre satisfaction au coeur de son exigence professionnelle.
