Droit commercial Monthyon

Le droit commercial constitue l'une des branches du droit des affaires. Il régit l'activité des commerçants et instaure un cadre législatif, applicable à l'ensemble des actes de commerce.

Compétent en droit des affaires, Maître Vincent GIMENEZ maîtrise le droit commercial. Votre avocat en droit commercial est ainsi à même de conseiller et de défendre les commerçants, dans l'exercice de leur activité ou en cas de contentieux, devant les juridictions compétentes de Meaux ou de Paris.

Les actes de commerce

L'article L.121-1 du Code de commerce indique que les commerçants sont ceux qui font de leur profession habituelle l'exercice des actes de commerce. Attention : les artisans, les agriculteurs et les professions libérales ne sont pas considérés comme des commerçants.

Qu'est-ce qu'un acte de commerce ? On distingue trois types d'actes de commerce : les actes de commerce par nature, les actes de commerce par accessoire et les actes de commerce par la forme.

  • Les actes de commerce par nature : il s'agit de l'achat et de la revente de biens, soit en l'état, soit après transformation. On retrouve aussi les opérations de banque et d'assurance ou les opérations de transports, par exemple ;
  • Les actes de commerce par accessoire : ce sont les actes de commerce, initiés par les commerçants eux-mêmes, dans le cadre de l'exercice de leur activité. On peut ainsi citer l'achat d'un camion de livraison pour un fleuriste, l'achat d'une machine spécifique pour l'industrie, l'achat d'une voiture de fonction, etc. ;
  • Les actes de commerce par la forme : il s'agit des lettres de change et des actes de sociétés commerciales.

L'exécution des actes de commerce répond à des obligations, issues des contrats oraux ou écrits qu'elle engendre. Le non-respect de ces obligations donne lieu à des contentieux.

Les conflits relatifs aux actes de commerce sont traités par le Tribunal de commerce. Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit commercial, plaide en votre faveur, en cas de contentieux relatifs aux actes de commerce.

Les effets de commerce

Les effets de commerce sont des documents écrits, délivrés par un créancier à un débiteur, lui donnant ainsi l'ordre de payer une dette à l'échéance prévue. Ces moyens de paiement spécifiques ont été créés pour faciliter les règlements entre les commerçants. Ce titre s'avère d'ailleurs négociable.

Les effets de commerce concernent le débiteur (le tiré), le créancier (le tireur) et la banque.

On distingue deux types d'effets de commerce :

  • La lettre de change : délivré par le tireur, ce titre en crédit donne l'ordre au tiré de verser, à une tierce personne, une somme d'argent déterminée à une date précise ;
  • Le billet à ordre : le débiteur s'engage à livrer une somme d'argent à une date déterminée.

Votre avocat en droit commercial de Meaux vous offre ses conseils juridiques, dans le cas où vous souhaiteriez émettre un effet de commerce. Parallèlement, il est en mesure de vous représenter lors de contentieux, notamment lorsque le commerçant débiteur ne règle pas sa dette à l'échéance prévue.

Le factoring (L'affacturage)

L'affacturage est le procédé par lequel un créancier transfère ses créances commerciales à un « factor », alors chargé d'en assurer le recouvrement.

Votre avocat en droit commercial de Meaux peut défendre les intérêts des commerçants, engagés dans un contentieux avec l'un de leurs semblables, dans le cadre de l'affacturage.

Les impayés

En cas d'impayés, les commerçants doivent initier une procédure de recouvrement de créances. Elle peut déboucher sur une saisie, lorsque le débiteur ne rembourse pas ses dettes.

Compétent en droit commercial, Maître GIMENEZ, votre avocat de Meaux, porte la voix des commerçants tout au long d'une procédure de recouvrement de créances. Votre avocat aide ainsi les créanciers à recouvrir leurs créances commerciales dans les meilleurs délais. Parallèlement, votre avocat de Meaux assiste les débiteurs qui souhaiteraient obtenir des délais supplémentaires pour le paiement.

Gages et nantissements

Le nantissement est une sûreté : elle permet au créancier de s'assurer du règlement des créances. Ainsi, si le débiteur ne paie pas ses dettes à l'échéance prévue, le créancier peut obtenir la propriété ou la vente du bien sur lequel porte le nantissement. À savoir : dès lors qu'il porte sur un bien mobilier, le nantissement prend le nom de «gage».

Le nantissement concerne généralement le fonds de commerce. Le propriétaire dudit fonds de commerce ne peut, en aucun cas, le céder.

Le gage et le nantissement doit faire l'objet d'une inscription.

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître GIMENEZ, votre avocat en droit commercial, est en mesure de vous aider à accomplir toutes les démarches nécessaires à l'inscription d'un gage ou d'un nantissement.

Votre avocat de Meaux accompagne également les créanciers ou les débiteurs lors d'un litige ayant trait au nantissement du fonds de commerce ou au gage.

Le bail commercial

Inscrit au Barreau de Meaux, Maître GIMENEZ, avocat en droit commercial, est à même de vous délivrer une assistance lors de la négociation du bail commercial, ainsi qu'en cas de litiges, relatifs à son renouvellement, au montant des loyers ou au non-respect des obligations contractuelles.

En outre, votre avocat en droit commercial de Meaux se consacre au sujet du crédit-bail.

Le crédit-bail

Le crédit-bail est un contrat de location à durée déterminée qui peut concerner un bien immobilier, une voiture ou tout autre bien meuble. Le crédit-bail est contracté par une entreprise et une banque, voire un établissement spécialisé. Il offre la possibilité au preneur d'acheter, à la fin du bail, le bien meuble ou immeuble loué.

Pour que l'opération de crédit-bail soit sécurisée, Maître GIMENEZ, votre avocat de Meaux, est en mesure d'intervenir, dès la rédaction du contrat. En cas de contentieux relatif au crédit-bail, votre avocat en droit commercial de Meaux vous représente devant les juridicitions compétentes.

Contact

Vous souhaitez prendre rendez-vous ? ME CONTACTER 06 26 96 06 53 ou au 01 60 23 11 43
Horaires d'ouverture

Du Lundi au Vendredi de 9h00 à 20h00

Uniquement sur RDV.

c