Avocat droit pénal des affaires à Meaux

L'exercice du droit pénal des affaires requiert une connaissance pointue, aussi bien du droit pénal que du droit des affaires, ainsi que du droit fiscal, du droit de la concurrence ou du droit du travail.

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître GIMENEZ, votre avocat en droit pénal des affaires, assiste, représente et défend les entreprises devant les juridictions pénales, ainsi que devant l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou le Conseil de la Concurrence, le cas échéant.

Votre avocat de Meaux intervient lorsque les gérants d'entreprises sont incriminés pour escroquerie, abus de confiance, abus de bien social, délit d'initié, banqueroute, corruption, recel d'informations ou fraude fiscale, par exemple.

Votre avocat en droit pénal des affaires est aussi à même de représenter les victimes d'infractions.

Maître GIMENEZ prend en charge les affaires ayant trait à la criminalité des «cols blancs» à Meaux et à Paris.

L'escroquerie

L'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme étant le fait de tromper une personne, qu'elle soit physique ou morale, dans l'optique de la convaincre de remettre de l'argent ou un bien, voire de fournir un service et ce, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers. Les méthodes utilisées reposent sur le mensonge, dans la vie réelle comme sur internet, via notamment, la production de faux documents, l'utilisation frauduleuse de labels ou d'une fausse identité.

Vous êtes incriminé pour escroquerie ? A contrario, vous considérez être victime d'une escroquerie ? Maître GIMENEZ, avocat en droit pénal des affaires, fait valoir vos droits devant les juridictions de Meaux et de ses environs, voire devant la Cour d'Appel de Paris si nécessaire.

L'abus de confiance

Selon l'article 314-1 du Code pénal, l'abus de confiance est le fait de détourner des fonds, des valeurs ou un bien à son profit, ce qui engendre un préjudice pour le détenteur originel desdits fonds, valeurs ou biens. On parle d'abus de confiance, dès lors que les fonds, les valeurs ou les biens, cédés avec le consentement de la victime, ne sont pas utilisés pour les finalités prévues. L'auteur de l'abus de confiance détourne donc un droit à son profit.

Pour obtenir la réparation du préjudice subi, la victime de l'abus de confiance doit porter plainte. Vous considérez être victime d'un abus de confiance ? Inscrit au Barreau de Meaux, votre avocat en droit des affaires, Maître Vincent GIMENEZ, est en mesure de plaider en votre faveur pour que vous puissiez obtenir la réparation du préjudice subi.

Vous considérez être incriminé, à tort, pour abus de confiance ? Maître GIMENEZ, votre avocat de Meaux, prépare votre défense et fait valoir vos arguments devant le juge.

La corruption

La corruption désigne le fait, pour une personne physique ou morale, de proposer une offre à une tierce personne, en contrepartie de la réalisation ou de la non-réalisation d'un acte, entrant dans le cadre de ses fonctions, qu'elles soient privées ou publiques. La corruption suppose l'existence de deux protagonistes : le corrupteur (on parle de corruption active) et le corrompu (on parle de corruption passive).

Avocat au Barreau de Meaux et à la Cour d'appel de Paris, Maître GIMENEZ est habilité à intervenir lors d'un procès pénal intenté pour corruption.

L'action en comblement de passif

L'action en comblement de passif est une procédure, engagée devant le Tribunal de commerce lorsqu'un dirigeant d'entreprise doit répondre de ses actes, en cas de fautes de gestion.

Maître GIMENEZ, votre avocat en droit pénal des affaires de Meaux, porte la voix des dirigeants d'entreprises lors d'une action en comblement de passif.

L'abus de bien social

Le dirigeant d'une entreprise bénéficie de certains pouvoirs : il ne doit pas les exercer abusivement, sous peine de se voir exposé à des sanctions pénales.

L'abus de bien social est un délit qui consiste, pour le dirigeant d'une entreprise, à commettre sciemment un acte contraire à l'intérêt de ladite entreprise. À titre d'exemple, le dirigeant de l'entreprise peut utiliser des biens ou des crédits de l'entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société à laquelle il est lié.

Le délit d'initié

L'initié est une personne qui détient, de par ses fonctions, des informations confidentielles sur une société : elles lui procurent une position de force. Dès lors qu'il profite, ou fait profiter un certain nombre de personnes, de ces informations pour en tirer avantage sur le marché boursier, l'initié commet un délit. En effet, une asymétrie de l'information se crée, puisque certains acteurs du marché détiennent des informations prépondérantes et disposent donc d'une longueur d'avance sur leurs homologues.

La banqueroute

La banqueroute est un délit pénal que commet le gérant d'une entreprise en situation de cessation de paiement qui, de par ses agissements, aggrave, en connaissance de cause, sa situation financière.

Ce peut-être :

  • l'augmentation frauduleuse du passif du débiteur ;
  • la dissimulation de l'actif du débiteur ;
  • la tenue d'une comptabilité fictive ;
  • la dissimulation de documents comptables...

Les sanctions pénales peuvent prendre la forme d'une peine d'emprisonnement de maximum 5 ans et d'une amende, dont le montant maximal est fixé à 75 000 euros. Parallèlement, le juge peut décider d'interdire au gérant de l'entreprise en banqueroute d'exercer, de nouveau, une profession commerciale ou industrielle.

En tant qu'avocat en droit des affaires, Maître GIMENEZ est en mesure de défendre les gérants de sociétés, incriminés pour délit de banqueroute, devant les juridictions de Paris ou de Meaux.

La fraude fiscale

La fraude fiscale est le fait, pour une personne physique ou morale, d'user de tous les moyens possibles pour ne pas se soumettre à l'impôt. Ce peut être :

  • une dissimulation volontaire de revenus qui s'avèrent soumis à l'impôt ;
  • une omission délibérée de déclaration ;
  • l'organisation de sa propre insolvabilité.

Toutes les manoeuvres réalisées dans l'optique d'échapper, totalement ou partiellement à l'impôt, sont considérées comme des comportements frauduleux, qui peuvent aboutir à des sanctions pénales et fiscales.

Le travail illégal

Sont considérés comme des travaux illégaux :

  • le travail dissimulé ;
  • le cumul irrégulier d'emplois ;
  • le prêt de main d'oeuvre, lorsque celui-ci s'effectue en dehors du cadre légal établi ;
  • le trafic de main d'oeuvre étrangère ;
  • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ;
  • le marchandage ;
  • la fraude aux revenus de remplacement.

Contact

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