Avocat droit de la construction à Monthyon

La construction d'une maison, d'un commerce ou d'un local professionnel constitue généralement l'aboutissement d'un projet de toute une vie. Hélas, il n'est pas rare que le maître de l'ouvrage constate des désordres, des malfaçons ou des non-conformités et ce, dans les deux à dix ans suivant la réception des travaux.

Seul face à un constructeur, un architecte ou un assureur, le maître de l'ouvrage ne parvient pas toujours à obtenir une réparation à la hauteur du dommage constaté.

En tant qu'avocat en droit de la construction à Meaux, Maître GIMENEZ représente et défend les intérêts des maîtres d'ouvrages victimes de malfaçons et ce, de l'expertise judiciaire à l'audience devant le Tribunal de grande instance.

Inscrit auprès du Barreau de Meaux et de la Cour d'appel de Paris, votre avocat est également en mesure de plaider en faveur des constructeurs, des architectes ou des assureurs incriminés.

Les garanties de construction et les assurances

Sont considérées comme constructeurs, les personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, qu'il s'agisse d'architectes, d'entrepreneurs ou de techniciens.

Selon l'article 1792 du Code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages (...) qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui (...) le rendent impropre à sa destination ».

Lorsque le maître de l'ouvrage constate, dans le mois ou les années suivant la réception des travaux, des dommages, des malfaçons ou des vices de construction, il peut actionner l'une des garanties qui lui sont automatiquement accordées. Il peut s'agir de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale et de la garantie décennale.

Les garanties de construction

  • La garantie de parfait achèvement : Le maître de l'ouvrage peut faire jouer sa garantie de parfait achèvement dans l'année suivant la réception des travaux, s'il constate des malfaçons et ce, quelles que soient leurs natures ou leurs importances. Le constructeur se voit dans l'obligation de les réparer.

  • La garantie biennale : La garantie biennale court sur deux ans et concerne davantage les équipements dont le fonctionnement n'est pas optimal ou se révèle défectueux. Le constructeur ou l'entrepreneur devra alors remplacer l'équipement déficient, tout en prenant garde de ne pas endommager la construction.

  • La garantie décennale (ou « assurance construction ») : La garantie décennale couvre les dommages qui impactent la solidité de la structure ou qui rendent la construction impropre à sa destination. Le maître de l'ouvrage peut faire valoir la garantie décennale durant les dix années qui suivent la réception des travaux.

À savoir que les constructeurs peuvent, dans certains cas, s'exonérer de la garantie de parfait achèvement, de la garantie biennale ou de la garantie décennale. Ainsi, les garanties de construction ne s'appliquent pas, dès lors que le constructeur parvient à démontrer que le dommage résulte, soit de l'immixtion du maître de l'ouvrage au cours du chantier de construction, soit d'un cas de force majeure, à l'instar d'un glissement de terrain ou d'une inondation.

En tant que maître de l'ouvrage, vous aimeriez faire valoir l'une de vos garanties de constructions, après avoir constaté des désordres dans votre construction. Seulement, le constructeur refuse de réparer le dommage. En cas de contentieux, le maître de l'ouvrage doit saisir le Tribunal de grande instance. Une expertise judiciaire pourra ainsi être initiée.

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître GIMENEZ vous accompagne, dès l'expertise judiciaire. En effet, votre avocat en droit de la construction sera à même de défendre vos droits et vos intérêts, dès les opérations d'expertise, puisqu'il bénéficie d'une connaissance pointue en la matière, ayant lui-même été expert judiciaire immobilier durant un an.

Durant l'audience, votre avocat de Meaux représente les intérêts des maîtres d'ouvrages qui ne parviennent pas à obtenir la réparation du vice de construction constaté.

Sachez que, selon les cas, votre avocat en droit de la construction de Meaux peut également prendre la défense des constructeurs qui considèrent ne pas être dans l'obligation de dédommager le maître de l'ouvrage.

L'assurance dommages-ouvrage

Le maître de l'ouvrage est obligé de contracter une assurance dommages-ouvrage. Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, le maître de l'ouvrage est systématiquement indemnisé par l'assureur en cas de désordres relevant de la garantie décennale et ce, même si la responsabilité des constructeurs n'est pas attestée. L'assureur pourra ensuite se retourner contre les constructeurs, auteurs présumés des désordres ou des malfaçons, constatés dans la construction.

L'assurance dommages-ouvrage se déclenche, dès l'expiration de la garantie de parfait achèvement et jusqu'à la fin de la garantie décennale.

Si, suite à votre demande, l'assureur refuse de vous indemniser, vous devez saisir, dans les quinze jours, le Bureau Central de Tarification (BCT).

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître GIMENEZ, avocat en droit de la construction, accompagne les maîtres de l'ouvrage qui, en raison d'un litige avec leur assureur, devraient saisir le BCT.

L'assurance des constructeurs

Lors de l'ouverture d'un chantier, les constructeurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale. Elle agit, dès lors que la responsabilité du constructeur est engagée. Ainsi, elle couvre les dommages, relevés dans les dix ans suivant la réception des travaux. Pour que la réparation soit financièrement prise en charge par l'assurance, les dommages doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Une malfaçon a été constatée par le maître de l'ouvrage ? En tant que constructeur, vous aimeriez faire jouer votre assurance de responsabilité civile décennale. Si votre assurance refuse de formuler une offre, vous devez saisir le Bureau central de tarification (BCT) de Paris.

Des assurances facultatives sont proposées aux constructeurs, telles que la garantie des dommages immatériels consécutifs ou la garantie de bon fonctionnement.

Vous êtes constructeur et vous êtes en litige avec votre assureur ? Maître GIMENEZ, avocat en droit de la construction à Meaux, vous aide à faire valoir vos droits et vos intérêts devant les juridictions de Meaux et de Paris.

Les contentieux relatifs aux contrats de constructions

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître Vincent GIMENEZ intervient en cas de contentieux, qu'ils impliquent le maître de l'ouvrage, le constructeur, l'architecte, le sous-traitant, le promoteur immobilier et/ou l'assureur.

  • Le contrat de construction : vous souhaitiez faire construire votre propre maison individuelle mais vous constatez que le constructeur n'a pas respecté le contrat de construction établi ? Les maîtres d'ouvrages sont rarement des professionnels de la construction ; de ce fait, ils peuvent se retrouver démuni lorsqu'un litige éclate avec le constructeur. Maître GIMENEZ, avocat en droit de la construction, vous aide dans vos démarches pour que vous puissiez obtenir votre dû. En cas de contentieux, il peut vous représenter devant le Tribunal.

  • Le contrat de promotion immobilière : pour faire construire leur maison individuelle ou leur entreprise, les personnes physiques ou morales peuvent décider de se tourner vers un promoteur immobilier. Ce dernier propose divers programmes immobiliers et s'assure de leur réalisation en bonne et due forme. Sachez que Maître GIMENEZ peut, tout d'abord, vous assister pour le montage juridique et financier de votre projet. En cas de non-respect du contrat, votre avocat en droit de la construction de Meaux défend vos droits durant toute la procédure judiciaire.

  • Le contrat de vente en l'état de futur achèvement : le contrat de vente en l'état de futur achèvement permet à toute personne physique ou morale d'acheter sur plan. Le signataire de l'acte de vente devient le propriétaire du sol, puis propriétaire du logement, au fil de sa construction.

  • Le contrat de vente à terme : il s'agit également d'une vente sur plan. Le signataire de l'acte de vente ne devient propriétaire du logement qu'aux termes du chantier de construction.



Dès lors qu'un contrat relatif à la construction n'est pas respecté, le maître de l'ouvrage peut faire appel à Maître GIMENEZ pour préparer sa défense et obtenir réparation.

D'autre part, votre avocat en droit de la construction de Meaux peut représenter le constructeur, le promoteur ou l'architecte qui devrait comparaitre en raison de l'éventuel non-respect du contrat.

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