Complexe, la procédure à laquelle doit se conformer toute cession de fonds de commerce peut être frappée de nullité, en cas du moindre vice de fond ou de forme. De ce fait, il convient d'être attentif et ce, tant lors des formalités de publicité ou d'enregistrement que lors du paiement des droits de mutation.
Soucieux du détail, Maître Vincent Gimenez est particulièrement rompu au suivi des procédures de cession de fonds de commerce. Inscrit au Barreau de Meaux, votre avocat en droit des affaires dispense un accompagnement de tous les instants aux cédants et aux cessionnaires, dans l'optique de certifier la réussite de l'opération.
En faisant appel à votre professionnel du droit, vous bénéficierez d'une approche individuelle de votre cas, qui prendra en compte chacune de ses spécificités, afin que votre avocat puisse vous fournir des conseils juridiques sur-mesure ou défendre vos intérêts au mieux.
Le fonds de commerce est un bien meuble qui se constitue d'une multitude d'éléments incorporels et corporels.
Les éléments incorporels du fonds de commerce : il s'agit, notamment, de la clientèle, de l'enseigne, du droit au bail, du nom commercial, des contrats de travail, des contrats d'édition, des contrats d'assurance, des brevets, des marques, de certaines autorisations administratives, des noms de domaines, des marchés en cours, etc.
La clientèle est l'élément incorporel essentiel puisque, sans elle, le fonds de commerce ne peut exister ! On considère généralement que les éléments incorporels du fonds de commerce sont ceux qui contribuent à la formation et au maintien des relations commerciales entre l'entité commerciale et le public.
Les éléments corporels du fonds de commerce : il s'agit du matériel et du mobilier, inhérents à l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que des stocks et des marchandises. Le matériel doit faire l'objet d'un inventaire détaillé et estimatif.
L'ensemble des éléments corporels et incorporels précités sont cédés au cessionnaire, lors de la vente du fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce dépend donc de celle des éléments qui le compose.
À savoir que certains éléments ne peuvent être cédés, à l'instar :
Parce qu'il se compose d'une pléthore d'éléments corporels et incorporels, le fonds de commerce se révèle difficilement évaluable. Établi à Meaux, votre avocat en droit des affaires, vous aide à constituer votre fonds de commerce ainsi qu'à estimer sa valeur, via l'inventaire des éléments corporels et incorporels le constituant.
Au préalable de la cession du fonds de commerce, le cédant doit effectuer nombre de démarches administratives. Compétent en droit des affaires, Maître Vincent Gimenez aide le cédant à accomplir les formalités obligatoires en bonne et due forme.
Dans un premier temps, il est impératif d'informer la Mairie de la cession imminente du fonds de commerce. En effet, elle pourrait faire valoir son droit de préemption, notamment si la cession de fonds de commerce intervient dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Lorsque l'entreprise du cédant accueille moins de 249 salariés, ces derniers doivent être informés de l'imminence de la cession du fonds de commerce et ce, au plus tard deux mois avant la cession effective du fonds de commerce. Les salariés disposent ainsi de temps pour, éventuellement, formuler une offre de rachat du fonds de commerce.
L'acte de vente d'un fonds de commerce doit comporter plusieurs mentions, à savoir :
En cas d'oubli, la vente peut être frappée de nullité. Le cédant doit donc veiller à n'omettre aucun élément lors de la constitution de l'acte de vente du fonds de commerce.
Une fois la cession du fonds de commerce effective, le cessionnaire doit, à son tour, respecter les formalités réglementaires. Le cédant, quant à lui, se voit dans l'obligation de clôturer ses comptes et de déclarer ses derniers revenus.
En tant qu'avocat en droit des affaires, Maître Vincent Gimenez est en mesure d'aider, tant le cessionnaire que le cédant, à effectuer les déclarations fiscales, inhérentes à la vente du fonds de commerce.
Il doit ainsi annoncer la cession du fonds de commerce, tant sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) que sur le journal d'annonces légales et ce, dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente.
Ces deux publicités se destinent notamment aux créanciers du cédant, puisqu'ils disposent de dix jours suivant la parution au Bodacc pour s'opposer à la vente du fonds de commerce.
Dans le mois suivant la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, le cessionnaire s'enregistre auprès du service des impôts. Il devra déclarer la mutation du fonds de commerce.
Si la valeur du fonds de commerce excède les 23 000 euros, l'acquéreur devra s'acquitter d'un droit d'enregistrement.
Dans les 60 jours suivant la publication de l'annonce de la cession du fonds de commerce au sein du journal d'annonces légales, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice comptable clos. Les bénéfices, réalisés du dernier exercice comptable clos jusqu'à la cession du fonds de commerce, seront immédiatement imposés.
En tant qu'avocat d'affaires, Maître Vincent Gimenez peut tout à fait être désigné séquestre par l'acquéreur d'un fonds de commerce lors de la cession dudit fonds.
Le séquestre retient le prix du fonds de commerce durant cinq mois, afin que l'ensemble des formalités puisse être accomplies. Parallèlement, votre avocat pourra recevoir les oppositions des éventuels créanciers du cédant.
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