Cession de fonds de commerce à Meaux, Paris

Complexe, la procédure à laquelle doit se conformer toute cession de fonds de commerce peut être frappée de nullité, en cas du moindre vice de fond ou de forme. De ce fait, il convient d'être attentif et ce, tant lors des formalités de publicité ou d'enregistrement que lors du paiement des droits de mutation.

Soucieux du détail, Maître Vincent GIMENEZ est particulièrement rompu au suivi des procédures de cession de fonds de commerce. Inscrit au Barreau de Meaux, votre avocat en droit des affaires dispense un accompagnement de tous les instants aux cédants et aux cessionnaires, dans l'optique de certifier la réussite de l'opération.

Le fonds de commerce : un ensemble d'éléments incorporels et corporels

Le fonds de commerce est un bien meuble qui se constitue d'une multitude d'éléments incorporels et corporels.

  • Les éléments incorporels du fonds de commerce : il s'agit, notamment, de la clientèle, de l'enseigne, du droit au bail, du nom commercial, des contrats de travail, des contrats d'édition, des contrats d'assurance, des brevets, des marques, de certaines autorisations administratives, des noms de domaines, des marchés en cours, etc.

La clientèle est l'élément incorporel essentiel puisque, sans elle, le fonds de commerce ne peut exister ! On considère généralement que les éléments incorporels du fonds de commerce sont ceux qui contribuent à la formation et au maintien des relations commerciales entre l'entité commerciale et le public.

  • Les éléments corporels du fonds de commerce : il s'agit du matériel et du mobilier, inhérents à l'exploitation du fonds de commerce, ainsi que des stocks et des marchandises. Le matériel doit faire l'objet d'un inventaire détaillé et estimatif.

L'ensemble des éléments corporels et incorporels précités sont cédés au cessionnaire, lors de la vente du fonds de commerce. La valeur du fonds de commerce dépend donc de celle des éléments qui le compose.

À savoir que certains éléments ne peuvent être cédés, à l'instar :

  • Des créances ;
  • Des dettes fiscales et sociales (hormis en cas de solidarité du cessionnaire) ;
  • Des contrats, à l'exception des contrats de travail, comme le stipule l'article L 1224-1 du Code de Travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».
  • Des documents comptables. Le cessionnaire peut néanmoins les consulter dans les trois ans suivant la cession, afin de connaître, notamment, le chiffre d'affaires réalisé par le cédant lors des trois derniers exercices comptables.
  • Les contrats permettant au cédant de jouir de droits dits « intuitu personae », à l'instar du droit de terrasse.

Parce qu'il se compose d'une pléthore d'éléments corporels et incorporels, le fonds de commerce se révèle difficilement évaluable. Établi à Meaux, votre avocat en droit des affaires, Maître GIMENEZ, vous aide à constituer votre fonds de commerce ainsi qu'à estimer sa valeur, via l'inventaire des éléments corporels et incorporels le constituant.

Les formalités préalables à la cession du fonds de commerce

Au préalable de la cession du fonds de commerce, le cédant doit effectuer nombre de démarches administratives. Compétent en droit des affaires, Maître GIMENEZ, votre avocat de Meaux, aide le cédant à accomplir les formalités obligatoires en bonne et due forme.

Les déclarations auprès de la mairie

Dans un premier temps, il est impératif d'informer la Mairie de la cession imminente du fonds de commerce. En effet, elle pourrait faire valoir son droit de préemption, notamment si la cession de fonds de commerce intervient dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.

Informer les salariés

Lorsque l'entreprise du cédant accueille moins de 249 salariés, ces derniers doivent être informés de l'imminence de la cession du fonds de commerce et ce, au plus tard deux mois avant la cession effective du fonds de commerce. Les salariés disposent ainsi de temps pour, éventuellement, formuler une offre de rachat du fonds de commerce.

Les mentions obligatoires de l'acte de vente

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit comporter plusieurs mentions, à savoir :

  • Le prix de vente ;
  • Le nom du précédent vendeur du fonds de commerce, ainsi que la date et le prix de son acquisition ;
  • Les privilèges, les nantissements ;
  • Le chiffre d'affaires réalisé au cours des trois derniers exercices comptables ;
  • L'ensemble des éléments du bail commercial, à savoir la date de conclusion, la durée ainsi que le nom et l'adresse du bailleur.

En cas d'oubli, la vente peut être frappée de nullité. Le cédant doit donc veiller à n'omettre aucun élément lors de la constitution de l'acte de vente du fonds de commerce.

Avocat à la cour d'appel de Paris, Maître GIMENEZ accueille les cédants au sein de son cabinet de Monthyon, à proximité de Meaux, pour leur offrir son assistance lors de la rédaction de leur acte de vente de fonds de commerce.

La publicité et les déclarations fiscales

Une fois la cession du fonds de commerce effective, le cessionnaire doit, à son tour, respecter les formalités réglementaires. Le cédant, quant à lui, se voit dans l'obligation de clôturer ses comptes et de déclarer ses derniers revenus.

En tant qu'avocat en droit des affaires, Maître GIMENEZ, établi à Meaux, est en mesure d'aider, tant le cessionnaire que le cédant, à effectuer les déclarations fiscales, inhérentes à la vente du fonds de commerce.

Les annonces obligatoires

Il doit ainsi annoncer la cession du fonds de commerce, tant sur le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc) que sur le journal d'annonces légales et ce, dans les quinze jours suivant la signature de l'acte de vente.

Ces deux publicités se destinent notamment aux créanciers du cédant, puisqu'ils disposent de dix jours suivant la parution au Bodacc pour s'opposer à la vente du fonds de commerce.

Les déclarations fiscales du cessionnaire

Dans le mois suivant la signature de l'acte de vente du fonds de commerce, le cessionnaire s'enregistre auprès du service des impôts. Il devra déclarer la mutation du fonds de commerce.

Si la valeur du fonds de commerce excède les 23 000 euros, l'acquéreur devra s'acquitter d'un droit d'enregistrement.

Les déclarations fiscales du cédant

Dans les 60 jours suivant la publication de l'annonce de la cession du fonds de commerce au sein du journal d'annonces légales, le cédant doit clôturer ses comptes et déclarer les revenus de l'exercice comptable clos. Les bénéfices, réalisés du dernier exercice comptable clos jusqu'à la cession du fonds de commerce, seront immédiatement imposés.

Le séquestre

En tant qu'avocat au Barreau de Meaux, Maître GIMENEZ peut tout à fait être désigné séquestre par l'acquéreur d'un fonds de commerce lors de la cession dudit fonds.

Le séquestre retient le prix du fonds de commerce durant cinq mois, afin que l'ensemble des formalités puisse être accomplies. Parallèlement, votre avocat de Meaux pourra recevoir les oppositions des éventuels créanciers du cédant.

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