Avocat succession Monthyon

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux vous accompagne dans toutes les phases de la succession, pour préserver vos intérêts dans la gestion de vos droits patrimoniaux.

I °/ L'option successorale : acceptation ou renonciation à la succession

Lors de l'ouverture d'une succession, vous disposez d'une « option successorale », à l'égard de laquelle le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ vous informe et vous permets de faire votre choix de manière éclairée.

L'option successorale consiste :

  • soit à accepter purement et simplement la succession,
  • soit à l'accepter à concurrence de l'actif net
  • soit à renoncer à la succession.

À compter de l'ouverture de la succession, un délai de 4 mois court pour exercer l'option successorale, pendant lequel personne ne peut vous obliger à exprimer votre choix.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux, soucieux de préserver vos droits, notamment patrimoniaux, vous guide pendant cette phase sensible.

Passé ce délai de 4 mois, et à défaut de choix exprimé, quatre personnes peuvent vous contraindre à opter pour l'un des trois choix ci-dessus.

Il peut s'agir d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent et, enfin, de l'État.

En pareil cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois soit pour prendre une décision, soit pour demander un délai supplémentaire au juge.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, vous permet de solliciter ce délai supplémentaire par la mise en place de la procédure appropriée.

A défaut de choix exprimé et de délai supplémentaire obtenu, vous êtes réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

Si aucune des quatre personnes ci-dessus, ne vous contraint à faire un choix, vous disposé d'un délai de 10 ans au maximum pour vous prononcer, passé lequel vous êtes réputé avoir renoncé à la succession.

1°/ Acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple de la succession qui prend la forme d'un acte d'acceptation signé et adressé au notaire, soit d'actes rélèvant votre intention d'accepter la succession, a pour conséquences de vous mettre en possession d'une part d'héritage à charge pour vous de régler les dettes du défunt (de cujus), et de vous interdire de renoncer ultérieurement à la succession ni de l'accepter à concurrence de l'actif net.

Néanmoins, il existe 2 tempéraments à l'obligation de paiement des dettes :

Tout d'abord, le paiement des dettes s'effectue dans la limite des droits dans la succession.

Ensuite, en cas de découverte d'une dette importante dans un délai de 5 mois, il est possible de demander judiciairement à en être déchargé en tout ou partie, à condition d'avoir et de justifier de raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession, et à condition que le paiement de cette dette porte gravement atteinte à votre patrimoine.

Là encore, le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux, vous accompagne dans vos démarches, à l'effet de faire respecter scrupuleusement vos droits.

2°/ Acceptation à concurrence de l'actif net

Par cette acceptation, les dettes ne seront à payer que dans la limite des biens du défunt, et la renonciation à la succession n'est plus autorisée.

En revanche, il est possible de renoncer à l'acceptation à concurrence de l'actif net au bénéfice d'une acceptation pure et simple, si la succession est excédentaire.

La déclaration d'acceptation s'effectue au greffe du tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt, et est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) pour en informer les créanciers auxquels la déclaration est, ainsi, rendue opposable.

A votre demande, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire peuvent établir un inventaire de la succession pour estimer les biens et les dettes du défunt, qui doit être déposé au greffe du TGI dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration d'acceptation, et publié au BODACC.

Eu égard au délai de 4 mois pour opter, vous pouvez disposer, si vous optez le dernier jour, d'un délai de 6 mois (4 mois + 2 mois) pour faire établir l'inventaire.

L'intervention d'un Avocat est essentielle et déterminante. Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux s'inscrit dans une démarche, rapide, efficace et de qualité.

L'inventaire est publié au Bodacc que les créanciers et légataires peuvent consulter.

Si vous ne déposez pas l'inventaire dans le délai requis, vous êtes réputé avoir accepté la succession purement et simplement.

À compter de la publicité de la déclaration, les créanciers dispose d'un délai de 15 mois pour réclamer leur créance.

3°/ Renonciation à la succession

En cas de déclaration de renonciation à la succession au greffe du TGI du domicile du défunt, vous êtes réputé n'avoir jamais été héritier.

Vous ne payez aucune dette successorale, sauf le cas échéant, si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, les frais d'obsèques en fonction de vos moyens.

Vous pouvez revenir sur votre décision pendant 10 ans et accepter purement et simplement la succession, à condition et tant que d'autres héritiers n'ont pas accepté la succession.

La gestion de cette phase est nécessaire et le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, vous aide à préserver vos droits et trouver les solutions conformes à vos intérêts.

II°) Sur l'indivision successorale

Après le décès et avant le partage de la succession, les héritiers propriétaires des biens du défunt sont en indivision, avec pour chacun d'eux une quote-part.

L'utilisation des biens indivis est autorisée sous certaines conditions : (1) l'accord des co-indivisaires ; (2) le respect de la destination du bien, et (3) le versement d'une indemnité aux autres indivisaires, sauf meilleur accord.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux vous éclaire sur la gestion de l'indivision successorale comme sur les cessions de droits dans l'indivision.

III°) Cession des droits dans l'indivision

Les droits dans l'indivision sont cessibles sous certaines conditions, avec, en cas de vente, un droit prioritaire d'achat accordé aux autres indivisaires.

IV°) Fin de l'indivision

A tout moment, il est possible de sortir de l'indivision, sauf jugement ou une convention entre les indivisaires contraire.

V°) Maintien judiciaire en indivision

Le Tribunal de Grande Instance peut être amené à maintenir, pour une durée de 5 ans, les héritiers en indivision afin de protéger les intérêts des indivisaires.

Il peut s'agir de préserver une entreprise dont l'exploitation était assurée par le de cujus ou défunt ou par son conjoint, ou bien encore un local professionnel ou à usage d'habitation, utilisé en tant que tel par le défunt ou son conjoint lors du décès.

Le rôle de l'avocat est déterminant, et le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, peut vous assister dans ces démarches parfois compliquées, en intervenant rapidement en amont et en mettant en place les procédures et solutions judiciaires appropriées.

VI°) Les règles pour les décisions

Actes pouvant être décidés par un indivisaire seul

Les décisions nécessaires à la conservation des biens indivis peuvent être prises par un indivisaire seul, notamment lorsqu'il s'agit, entre autres exemples, de la souscription d'un contrat d'assurance pour un logement.

Décisions prises à la majorité des 2/3 des droits

En revanche, la majorité des 2/3 des droits indivis est nécessaire pour les actes de gestion courante, la gestion des biens en indivision, la vente des biens meubles indivis afin d'apurer les dettes et charges de l'indivision.

Les décisions à la majorité des 2/3 sont communiquées aux autres indivisaires, sous peine de leur être inopposables.

Décisions à l'unanimité

L'unanimité est obligatoire pour les actes de disposition (vente et donation de bien immobilier), sauf lorsque le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun, auquel cas les autres indivisaires peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance, afin de solliciter l'autorisation de réaliser l'opération nécessaire.

Il existe également un tempérament à la règle de l'unanimité, quand notamment un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté.

De même, le Tribunal de Grande Instance peut sous certaines conditions autoriser la vente d'un bien indivis à la demande expression d'un ou plusieurs indivisaires ayant au minimum 2/3 des droits.

Notre Cabinet est à votre écoute pour identifier vos besoins et mettre en place les solutions judiciaires conformes à vos intérêts.

VIII°/ La convention d'indivision

Les indivisaires peuvent établir une convention écrite, à durée indéterminée ou pour une période de 5 ans renouvelable, listant les biens concernés de l'indivision et fixant les règles de fonctionnement de l'indivision, et les droits de chaque indivisaire.

La convention d'indivision est nécessairement établie par un notaire lorsqu'elle porte sur un bien immobilier indivis.

Les héritiers peuvent nommer à l'unanimité, l'un d'eux ou un tiers pour gérer l'indivision.

L'établissement de pareille convention peut être l'objet de l'intervention de notre Cabinet, pour sécuriser les relations entre co-indivisaires.

IX°/ Partage des biens de la succession

Tout héritier peut demander le partage.

Le partage consiste à affecter à chaque héritier des biens d'une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Le partage total, amiable ou judiciaire (en cas de désaccord entre héritiers), des biens successoraux, met fin à l'indivision, et chaque héritier reçoit sa part d'héritage dont il devient propriétaire exclusif.

Le partage partiel des biens successoraux laisse les héritiers en indivision sur les biens sur lesquels ne portent pas le partage.

Des lots correspondant aux droits de chacun sont composés, qui sont répartis entre chacun des héritiers d'un commun accord, par tirage au sort, ou judiciairement.

Lorsque les lots sont de valeur inégale une soulte est versée aux héritiers défavorisés.

Là encore, le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, veille au respect scrupuleux de vos droits.

Attribution préférentielle

Il est possible de demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt.

C'est l'attribution préférentielle.

Le rôle de l'avocat en général, et du Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux en particulier, est déterminant dans la satisfaction de la demande d'attribution préférentielle.

Partage judiciaire

Le partage judiciaire est envisagé en cas de désaccord des héritiers.

La saisine du tribunal de grande instance du lieu de l'ouverture de la succession, est alors nécessaire, et c'est le juge qui ordonne le partage, après désignation ou non d'un notaire pour qu'il réalise les opérations de partage sous la surveillance du juge.

À tout moment, la procédure judiciaire peut être abandonnée pour le partage à l'amiable si les conditions en sont réunies.

Demande d'annulation du partage

Un héritier peut solliciter, dans un délai pour agir de 5 ans, l'annulation du partage devant le Tribunal de grande Instance si son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie ou s'il a été oublié lors du règlement de la succession.

Demande de complément

Un héritier peut demander un complément en nature ou en valeur si la valeur du lot par lui reçu est inférieure de plus du quart à celle qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est, en ce cas, de 2 ans.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, est là pour vous éclairer, vous assister ou vous défendre à tous les stades de la succession et quel que soit le degré de complexité de votre dossier.

Le coût de son intervention est négocié en fonction de vos facultés contributives et de l'importance des enjeux.

Son action est centrée sur la rapidité des actions judiciaires à entreprendre, et la préservation de vos droits et intérêts.

Votre satisfaction est sa priorité.

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