Avocat filiation / adoption Meaux

I / Déclaration de naissance

Sous peine de dommages et intérêts et d'une amende pénale de 1 500 euros, la déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, par toute personne assistant à l'accouchement.

La déclaration de naissance établit l'acte de naissance qui est immédiatement rédigé par un officier d'état civil.

Le délai de déclaration est de 15 jours en cas de naissance d'un enfant français à l'étranger.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais, il convient de saisir le tribunal de grande instance compétent pour obtenir de lui un jugement déclaratif de naissance.

Le recours à un avocat est obligatoire.

A ce titre, le Cabinet Vincent GIMENEZ Avocat au Barreau de Meaux vous assiste dans cette démarche.

2/ présomption de paternité et filiation de l'enfant d'un couple marié

La filiation d'un enfant issu de l'union de parents mariés est automatique sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire, et il existe une présomption de paternité.

Celle-ci peut, néanmoins, être écartée quand l'acte de naissance ne désigne pas le mari en tant que père ou en cas de demande de divorce ou de séparation de corps si l'enfant est né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou de l'ONC (ordonnance de non conciliation), et moins de 180 jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation.

Pour autant, la présomption de paternité peut être rétablie.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, vous aide dans ces démarches compliquées et très souvent douloureuses.

La filiation à l'égard de la mère résulte de la simple indication de son nom dans l'acte de naissance, sans qu'elle ait besoin de procéder à une reconnaissance ni à aucune démarche.

La mère, mariée ou non, peut souhaiter ne pas être désignée dans l'acte de naissance et accoucher sous X, auquel cas la filiation ne peut être établie contre son gré.

Pour reprendre son enfant, elle doit le reconnaître à la mairie dans les 2 mois suivant l'accouchement.

3/ Filiation de l'enfant d'un couple non marié

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s'établit pour la mère, par la simple indication de son nom dans l'acte de naissance, tandis que pour le père, la filiation résulte de la reconnaissance de son enfant (avant ou après sa naissance).

La reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché sous x, le père peut reconnaître son enfant dans les 2 mois suivant la naissance.

Si le père ignore la date et le lieu de naissance de son enfant, il peut saisir le procureur de la République qui procèdera aux recherches nécessaires.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, peut vous dans ces démarches, comme dans la procédure de recherche de paternité.

4/ Recherche de paternité

L'action en recherche de paternité diligentée devant le Tribunal de Grande Instance, qui a pour objet de permettre à un enfant d'établir le lien de filiation avec son père, est réservée à l'enfant ou à sa mère s'il est mineur, ou, le cas échéant, à ses héritiers, s'il décède, et peut être exercée à l'encontre du père prétendu, ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé, ou bien encore de l'Etat si les héritiers ont renoncé à la succession.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux vous représente et vous assiste dans cette procédure spécifique, en prenant soin de réunir préalablement les preuves de la paternité qui peuvent peut être apportée par tous moyens.

5/ Établissement de la filiation par possession d'état

La possession d'état qui doit être continue, paisible (non frauduleuse et publique) et non équivoque, s'établit par une réunion suffisante de faits (le prétendu parent traite l'enfant comme son propre enfant, pourvoit à son éducation et à son entretien, il est notoirement reconnu comme tel par la famille et la société) établissant le lien de filiation et de parenté entre un enfant et sa famille.

Pour établir la possession d'état, il est judicieux de demander un acte de notoriété au juge tribunal d'instance du lieu de naissance ou du domicile du demandeur.

L'acte de notoriété est signé par le juge et par les témoins.

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et établie rétroactivement au jour de la naissance.

6/ Action aux fins de subsides en l'absence de filiation paternelle

L'action aux fins de subsides a pour seul objet de permettre à un enfant, sans filiation paternelle, d'agir contre celui ayant eu des relations intimes avec sa mère pendant la période légale de conception.

En cas de décès du débiteur des subsides (qui sont versées sous la forme d'une pension alimentaire), le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux vous représente et vous assiste dans cette procédure.

7 / Contestation de la filiation

La filiation d'un enfant peut être contestée en justice.

La paternité peut être contestée s'il est établi que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La maternité peut être contestée s'il est établi que la mère n'a pas accouché de l'enfant.

Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître des actions relatives à la filiation.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ Avocat au barreau de Meaux peut diligenter ces actions pour vous.

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