Avocat divorce Monthyon

La séparation de corps : la séparation de corps et de biens sans le divorce

La séparation de corps résulte d'un jugement, prononcé dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions que celui de divorce, et qui met fin à l'obligation de vie commune d'un couple marié, les époux cessant de vivre ensemble bien qu'ils demeurent juridiquement mariés, mais nécessairement séparés de biens.

Certaines obligations résultant du mariage demeurent, notamment le devoir de fidélité et tout spécialement l'obligation de secours en vertu de laquelle peut être judiciairement accordé le versement d'une pension alimentaire à l'époux nécessiteux. Sauf exception, chaque époux conserve l'usage du nom de son conjoint.

Le régime de la séparation cesse dans deux cas :

  • En cas de reprise de la vie commune (laquelle doit donner lieu à constat notarié ou à déclaration devant l'officier d'état civil à la mairie du lieu de situation du domicile des époux
  • En cas de divorce prononcé après régularisation par un avocat d'une requête à cette fin au Tribunal de grande Instance, la conversion étant de droit si elle intervient 2 ans au moins après le jugement de séparation, sauf séparation prononcée par consentement mutuel auquel cas la séparation peut être convertie en divorce par nouvelle demande conjointe non soumise au délai de 2 ans.

Le cabinet d'avocat VG Avocat, situé 5 rue du Grand Jardin à Monthyon (77122), à proximité de MEAUX et des communes alentour, SAINT SOUPPLET, CHELLES, LAGNY SUR MARNE, ESBLY, THORIGNY, vous aide à mettre en place cette procédure.

Les honoraires sont négociés en fonction des facultés contributives des clients et du degré de complexité ou de simplicité de leurs dossiers.

Les différentes procédures de divorce

Avocat au Barreau de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ vous aide à opérer le choix entre les différentes procédures de divorce, en fonction et au mieux de vos intérêts, en définissant vos objectifs, et en vous aidant à les atteindre, de manière rapide et efficace, selon un honoraire négocié raisonnable.

1°/ Le Divorce par consentement mutuel : l'accord total pour divorcer

La demande de divorce par consentement mutuel implique comme son nom l'indique, le consentement des époux, mais un consentement total.

Consentement sur le principe du divorce.

Consentement sur toutes les conséquences du divorce, qu'il s'agisse des conséquences dans les relations entre époux, ou dans les relations avec leur(s) enfant(s) ou bien encore à l'égard des biens immobiliers et mobiliers.

La gestion du divorce leur appartenant, les époux n'ont pas à justifier d'un motif pour divorcer ni des raisons de leur divorce, mais doivent régler la totalité des effets et conséquences de leur divorce (autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire partage des biens).

Les époux peuvent recourir à un avocat unique choisi d'un commun accord, ou chacun à leur avocat respectif.

L'avocat est obligatoire

L'avocat dépose la requête en divorce au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance compétent, qui convoque les époux, lesquels soumettent leur convention de divorce à l'approbation ou homologation du juge aux affaires familiales qui vérifie, lors de l'audience, en les recevant séparément puis ensemble, que les époux sont libres et éclairés dans leur choix de divorcer.

Le régime matrimonial fait l'objet d'une liquidation.

En présence de biens immobiliers un acte notarié est obligatoire et est annexé à la convention de divorce à peine de nullité de celle-ci.

Le mariage est dissous 15 jours après l'homologation de la convention de divorce, et le divorce est prononcé, sauf si un pourvoi en cassation a été formé.

Le jugement de divorce développe ses effets dans les rapports entre les époux, pour ce qui concerne les biens, le jour de l'homologation de la convention, sauf accord des époux sur une autre date prévue dans la convention.

Le jugement de divorce est opposable aux tiers, s'agissant des biens, à compter de la régularisation des formalités d'inscription sur les actes d'état civil des époux.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ capitalise de nombreuses procédures de consentement mutuel, et sait d'expérience aplanir les difficultés faisant obstacle à la mise en place de cette procédure rapide, intelligente et apaisée.

2°/ Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Les époux peuvent être d'accord pour divorcer.

Pour autant, ils n'arrivent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture du lien matrimonial.

En pareille hypothèse, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est une solution et le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de MEAUX vous assistera dans sa mise en place.

Les époux, assistés chacun de leur avocat respectif, acceptent le principe du divorce, sans devoir néanmoins expliciter les faits à l'origine de la rupture du lien matrimonial.

Le divorce peut être demandé par l'un quelconque des époux sous la forme d'une requête au juge aux affaires familiales, établie par votre avocat.

Le choix de la procédure de divorce se fera lors de l' assignation.

Une tentative de conciliation est obligatoirement effectuée, avant l'instance judiciaire, et a pour objectif l'obtention d'un accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Le rôle de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux, établi à Monthyon, est de dégager, par une approche douce et raisonnée, les lignes de concertation entre époux.

Au cours de l'audience le juge aux affaires familiales prend les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce, et à l'issue de l'audience il rend une ordonnance de non-conciliation, sur la base de laquelle il est possible ultérieurement d'introduire l'instance en divorce, par voie d'assignation.

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, et le juge prononce alors le divorce, en statuant sur les points de désaccord.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ vous accompagne dans chacune des phases des procédures de divorce, y compris dans les divorces pour faute, en donnant conseil, assistance et sécurité, suivant un honoraire raisonnable, préalablement négocié avec le client.

3°/ Divorce pour faute

Un des époux a la faculté de demander le divorce pour faute lorsque son conjoint a commis une violation grave ou répétée des devoirs et obligations issus du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune entre époux.

Le demandeur au divorce pour faute doit invoquer des motifs et les établir preuves à l'appui à l'encontre de son conjoint pour lui rendre imputable la faute justifiant à ses torts exclusifs la rupture du lien matrimonial.

Il en va ainsi en cas de violences conjugales, d'adultères, etc.

La preuve peut être apportée par tous moyens conformes aux règles de droit et de procédure.

La demande en divorce est déposée sous la forme d'une requête établie par un Avocat et déposée au tribunal de grande instance du lieu de situation du domicile conjugal.

Si les époux vivent séparément au jour de la demande en divorce, c'est la résidence de l'époux vivant avec les enfants qui prévaut.

Si les époux habitent avec les enfants, c'est la résidence du défendeur qui prévaut.

Le mode de garde alternée constitue l'une des préoccupations du Cabinet.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de Meaux assure la défense stricte et sans concession de vos droits et intérêts dans la procédure de divorce pour faute, que vous soyez demandeur au divorce ou défendeur.

Il assure, par sa réactivité et le suivi rigoureux des dossiers, de rendre la procédure de divorce plus rapide, avec le souci constant d'être efficace à chaque instant.

Une tentative de conciliation est obligatoirement effectuée, avant toute instance judiciaire, pour rechercher un accord sur le principe et les conséquences du divorce.

Après convocation et tentative de conciliation, le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble accompagnés de leur(s) avocat(s), et prend des mesures provisoires.

Dans ce cadre, il a la faculté de proposer une médiation, d'autoriser la résidence séparée et d'en arrêter les modalités, de fixer une pension alimentaire, d'attribuer la jouissance du logement à l'un des époux à titre gratuit ou à titre onéreux, ou encore de désigner un notaire pour que celui-ci dresse un état liquidatif du régime matrimonial.

La question du patrimoine et de la fiscalité du divorce constitue autant de données essentielles.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat au Barreau de MEAUX, vous accompagne dans chacune de ces phases et aide à la prise de décision du juge aux affaires familiales.

À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation sur la base de laquelle l'instance pourra être introduite, en règle générale sous la forme d'une assignation comportant obligatoirement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

À tout moment de la procédure, les époux peuvent soumettre leurs accords à l'homologation du juge.

Cette homologation sera prononcée sous réserve de la préservation des intérêts des époux et de ceux primordiaux des enfants, à laquelle le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ participe activement et de manière rapide et efficace.

Les époux peuvent également solliciter du juge qu'il constate leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel, ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

En cas de réconciliation dûment constatée, si l'un des époux fait une nouvelle demande de divorce pour faute, il ne pourra plus invoquer les fautes connues de lui et commises avant la réconciliation.

En cas d'acceptation de la demande, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l'appel.

Le juge prononce le divorce et statue sur les points de désaccord entre les époux, s'ils demeurent.

Le juge peut prononcer ou un jugement de divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés de ceux-ci, ou un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce.

Le Cabinet de Maître Vincent GIMENEZ vous aide à constituer votre dossier de divorce pour obtenir un divorce rapide avec les conséquences souhaitées.

4°/ Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce peut être demandé par l'un des époux pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés et ont cessé toute communauté de vie depuis au moins 2 ans.

Le divorce est automatiquement prononcé si le délai de séparation d'au moins deux ans est acquis à la date de délivrance de l'assignation.

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