Avocat droit de la sécurité sociale Monthyon

Maître Vincent GIMENEZ est avocat en droit social au barreau de Meaux. Il vous défend et vous représente pour tous les contentieux du droit de la sécurité sociale.

Maître GIMENEZ s'engage à vous conseiller, à prendre en charge la totalité de votre dossier, à le conclure et à le plaider devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Votre avocat en droit de la sécurité sociale est particulièrement compétent pour les litiges relatifs aux fautes inexcusables de l'employeur.

La faute inexcusable de l'employeur

Si vous avez été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, Maître GIMENEZ, avocat en droit de la sécurité sociale au barreau de Meaux, mobilisera l'ensemble de ses compétences aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

La faute inexcusable est définie dans le Code de la Sécurité Sociale. Elle fait référence au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Elle est caractérisée dès lors où il est établi que ce dernier avait conscience du danger encouru sans pour autant avoir pris les mesures d'hygiène et de sécurité adéquates.

Vous bénéficiez d'un délai de deux ans pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. La saisine de la caisse concernée se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le point de départ de ce délai est le jour de l'accident ou le jour de la cessation du paiement de l'indemnité journalière lorsque le salarié a été victime d'un accident du travail.

Si le salarié souffre d'une maladie professionnelle, le point de départ de ce délai peut être la date de la première consultation du médecin traitant.

Maître GIMENEZ, avocat en droit social au barreau de Meaux vous représente et vous conseille pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de votre employeur.

L'ouverture de droits à réparation

La reconnaissance par une caisse de protection sociale ou par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une faute inexcusable de la part de votre employeur vous ouvre droit à des indemnités complémentaires à celles déjà versées au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit social au barreau de Meaux s'engage à négocier pour vous la meilleure indemnisation possible.
L'indemnisation en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de votre employeur peut porter sur la majoration de rente ou de capital ; plus le taux d'incapacité de la victime sera élevé, plus la majoration sera importante.

Le montant de l'indemnisation varie par ailleurs en fonction du préjudice subi. Ce préjudice peut être corporel (préjudice d'agrément, préjudice esthétique, préjudice sexuel) ou moral (perte de chance de faire évoluer sa carrière professionnelle).

Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux s'engage à mobiliser toutes ses compétences en droit social et plus précisément en droit de la sécurité sociale pour obtenir des réparations proportionnelles au préjudice résultant du comportement fautif de votre employeur.

Saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

La complexité d'un contentieux avec un organisme de protection sociale peut mener à la saisine du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). L'intervention d'un avocat en droit de la sécurité sociale n'est pas obligatoire, elle est toutefois fortement recommandée.

Maître GIMENEZ, avocat en droit social au barreau de Meaux se tient à votre disposition pour la constitution et la plaidoirie de votre dossier. Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale n'est pas compétent pour les litiges d'ordre médical, d'invalidité, ou d'inaptitude au travail.

Le recours devant la Commission de Recours Amiable

Si vous avez l'intention de contester une décision relative à l'imputabilité ou le montant d'une indemnité fixée par une caisse de protection sociale, vous devez dans un premier temps saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) ; ce préalable est obligatoire.
Il est recommandé de confier la saisine de la CRA à un avocat disposant de compétences approfondies en droit de la sécurité sociale.
Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux se tient à votre disposition pour tout conseil.

Le recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

Maître GIMENEZ, avocat inscrit au barreau de Meaux est compétent en droit de la sécurité sociale. Il vous accompagne à tous les stades de la procédure en cas de recours devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.

Dans l'hypothèse où la Commission de Recours Amiable rejette votre recours, vous disposez d'un délai deux mois à compter de la notification de la décision critiquable pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).

En l'absence d'une notification expresse de la décision de la CRA, il vous est également possible de formuler un recours auprès du TASS après un délai d'un mois sans réponse, le silence valant rejet implicite.

Le recours peut se faire soit par remise en main propre auprès du secrétariat du TASS, soit par lettre recommandée avec accusée de réception (LRAR) toujours adressée au secrétariat du TASS. Le tribunal que le demandeur doit saisir est celui du ressort de son domicile.

La convocation devant le TASS a lieu 15 jours avant l'audience. La représentation n'est pas obligatoire mais elle est fortement conseillée.
Votre avocat en droit de la sécurité sociale installé à Meaux se tient à votre disposition pour la prise en charge et la plaidoirie de votre dossier. La décision du tribunal est rendue 15 jours en moyenne après l'audience, elle fait notamment mention des délais de voies de recours.

S'agissant du montant du litige, lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 4000€ vous avez la possibilité de saisir la Cour de Cassation dans un délai de deux mois. Lorsque le litige est supérieur à 7 000 euros ou que son montant est indéterminé alors il faut saisir la Chambre Sociale de la Cour d'Appel dans un délai d'un mois à partir de la notification de la décision du TASS.

Maître GIMENEZ, avocat en droit social au barreau de Meaux vous assiste, vous conseille et vous représente à chaque étape du contentieux vous opposant aux caisses de protection sociale.

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