Avocat droit civil à Meaux

Maître Vincent GIMENEZ est avocat au barreau de Meaux. Il représente et plaide tous vos dossiers en droit civil.

Votre avocat intervient particulièrement pour les contentieux inhérents au droit des personnes et aux baux d'habitation.

Avocat droit des personnes à Meaux

Maître Vincent GIMENEZ est avocat en droit civil au barreau de Meaux. Votre avocat s'engage à mobiliser toute son expérience et son savoir-faire en droit des personnes pour gérer les dossiers en matière de divorce, de succession, de filiation et d'adoption.

Divorce

Votre avocat en droit civil vous assiste, vous représente et vous défend quelle que soit la procédure de divorce que vous initiez.

Le législateur a réformé le divorce en 2004 avec pour objectif de simplifier et d'accélérer les procédures. On distingue à ce jour 4 formes de divorce, deux d'entre elles sont amiables< (divorce sur consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), deux d'entre elles sont contentieuses(divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal).

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit des personnes au barreau de Meaux met par ailleurs ses connaissances en droit civil à votre disposition pour tout conseil en matière de séparation des corps.

Qualifié de « divorce des catholiques », la séparation des corps ne rompt pas le mariage civil. Le couple met néanmoins fin à sa vie commune grâce à une décision prononcée par le juge aux affaires familiales.
La séparation des corps entraîne systématiquement une séparation des biens.

Pour toute information complémentaire sur les modalités de séparation ou de rupture, Maître GIMENEZ, avocat en droit civil se tient à votre entière disposition, n'hésitez pas à le solliciter.

Succession/Indivision

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit civil au barreau de Meaux est compétent en matière de succession et d'indivision.

Votre avocat en droit des personnes met son expérience à votre disposition pour toutes les questions relatives à l'acceptation/ la renonciation à la succession, ou à l'indivision successorale.

Maître GIMENEZ est par ailleurs compétent pour gérer les contentieux relatifs à la cession des droits dans l'indivision, la fin de l'indivision, le maintien judiciaire en indivision, les conventions d'indivision, et enfin le partage des biens de la succession.

Filiation/Adoption

Maître Vincent GIMENEZ est avocat au barreau de Meaux. Compétent en droit civil et notamment en droit des personnes, votre avocat vous conseille et vous accompagne pour toute démarche relative à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation.

Il vous conseille par ailleurs en matière d'adoption, qu'elle soit simple ou plénière.

  • FILIATION : Maître GIMENEZ est avocat au barreau de Meaux. Il met ses compétences en droit civil à votre disposition dès lors où vous entendez établir ou contester une filiation maternelle ou paternelle ainsi qu'une possession d'état.
    Il vous conseille par ailleurs dans vos démarches de déclaration de naissance et pour toute question relative à la filiation de l'enfant d'un couple non-marié ou encore pour toute action aux fins de subside en l'absence de filiation paternelle.
  • ADOPTION : parce que l'adoption est un acte fort aussi bien pour l'enfant que pour le couple, Maître GIMENEZ avocat en droit des personnes au barreau de Meaux, vous prodigue l'aide et les conseils nécessaires au succès de votre adoption.
    Pour rappel, dans le cadre d'une adoption simple, l'enfant conserve son lien de filiation avec sa famille d'origine. Il possède donc juridiquement deux familles.
    L'adoption plénière rompt quant à elle le lien de filiation avec la famille d'origine de l'enfant : l'adopté devient titulaire des mêmes droits et obligations qu'un enfant légitime du couple.
    À l'inverse de l'adoption simple, l'adoption plénière est irrévocable.

Avocat baux d'habitation à Meaux

Maître Vincent GIMENEZ est inscrit au barreau de Meaux. Avocat en droit civil, il intervient pour tous les contentieux relatifs au bail d'habitation notamment au regard des droits et obligations de ses parties et aux problématiques de loyers impayés pouvant aboutir sur l'expulsion du locataire.
Il dispose par ailleurs des compétences pour vous conseiller dans la rédaction de vos baux civils.

Droits et obligations des parties

La durée d'un contrat de bail est de minimum 3 ans lorsque le bailleur est un particulier, et de 9 ans lorsque le bailleur est une personne morale.

Le contrat de bail doit contenir des mentions obligatoires telles que le montant du loyer, les modalités de paiement ou encore la prise d'effet du contrat de bail ainsi que sa durée. Il est porteur de droits et devoirs à l'encontre de chacune des parties.

Le bailleur a pour obligation de fournir un logement décent, cela passe notamment par l'organisation de travaux de mise en norme et de confort lorsque cela s'avère nécessaire.
Il a par ailleurs l'obligation d'être transparent sur les défauts que pourraient revêtir son habitat.
En clair un locataire ne doit pas retrouver de vices cachés après avoir conclu son bail.

Le locataire est quant à lui tenu d'honorer le paiement de son loyer au moment et à la date fixée avec son bailleur. Lors de la conclusion du contrat de bail, il peut être sollicité pour verser un dépôt de garantie qui atteste de ses capacités financières à recouvrir ses loyers.

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit civil et compétent en matière de baux d'habitation se tient à votre disposition en cas de manquements à certaines dispositions légales par l'un des co-contractants.

Loyers impayés

Un locataire peut suspendre le paiement de son loyer s'il considère que son bailleur ne respecte pas certaines obligations contenues dans le contrat de bail (on parle d'exception d'inexécution).

Il est néanmoins primordial de souligner qu'on ne peut pas suspendre le paiement du loyer sous n'importe quel prétexte : l'impossibilité d'utiliser le bien doit en effet être caractérisée pour appliquer l'exception d'inexécution.

Lorsque le non-paiement du loyer résulte de difficultés financières de la part du locataire, le bailleur, avant toute mise en oeuvre d'une procédure d'expulsion, peut émettre une injonction de payer.

Il est également possible de mettre fin au bail au moyen d'une clause résolutoire insérée préalablement au contrat de bail. Le juge devra toutefois donner son autorisation afin que le locataire puisse quitter les lieux.

Le non-paiement du loyer peut donc être involontaire ou résulter d'un comportement contestataire du locataire.

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit civil se tient à votre disposition pour tout conseil en cas de loyer impayé, que vous soyez créancier ou débiteur de cette obligation.

Expulsion du locataire

L'expulsion d'un locataire nécessite l'intervention d'un juge puis d'un huissier de justice.
Un propriétaire ne peut en aucun cas procéder à l'expulsion d'un locataire de son propre chef sans respecter la procédure légale.

C'est l'huissier de justice qui aura la charge de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion.

La procédure d'expulsion d'un locataire est enclenchée par un commandement de payer. Le locataire dispose alors de deux mois à compter du commandement de payer pour remplir son obligation de paiement.
Le locataire peut se faire expulser au cours de son bail mais également à l'expiration de celui-ci s'il refuse, par exemple, de quitter les lieux.

De nombreux dispositifs ont été développés pour protéger le locataire menacé d'expulsion tels que le Fonds Social Logement (FSL) qui peut accorder une aide financière, la trêve hivernale au cours de laquelle un locataire ne peut pas être expulsé (période du 1er avril au 30 octobre), la mise en oeuvre d'accords avec l'organisme de HLM en charge du bail, ou encore la saisine du Tribunal de Grande Instance afin d'obtenir des délais supplémentaires pour procéder au versement du loyer.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue de vos droits et obligations dans le cadre d'une procédure d'expulsion, Maître Vincent GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux se tient à votre disposition pour tout conseil, n'hésitez pas à le contacter.

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