Avocat contentieux individuels et collectifs

Maître Vincent GIMENEZ est avocat au barreau de Meaux. Il est compétent pour la gestion des contentieux en droit du travail que vous soyez salarié ou employeur. À cet égard il intervient devant toutes les juridictions :

  • devant le Conseil des Prud'hommes pour les contentieux individuels du travail,
  • devant le Tribunal de Grande Instance pour les litiges portant sur l'application des conventions collectives.

Avocat en droit du travail : contentieux individuels

Votre avocat inscrit au barreau de Meaux (77) est compétent en droit du travail.
Il intervient à tous les stades de la procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

Maître GIMENEZ assure personnellement la gestion des dossiers. Il peut être sollicité au cours de l'audience de conciliation ainsi qu'au cours de l'audience de jugement avec plaidoirie et prise de conclusion.

Audience de conciliation

L'audience de conciliation constitue la phase amiable du contentieux prud'homal.

La tentative de conciliation est obligatoire sauf dérogation légale expresse : c'est le cas par exemple pour la prise d'acte ou pour une demande de requalification d'un Contrat à Durée Déterminée (CDD) en Contrat à Durée Indéterminée (CDI).

En l'absence d'une tentative de conciliation la procédure est frappée d'une nullité d'ordre public.

Au cours de la phase de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes, l'assistance d'un avocat en droit du travail n'est pas obligatoire mais peut constituer un atout non négligeable.

Votre avocat en droit du travail vous conseillera en amont afin d'obtenir le meilleur accord possible avec la partie adverse.

Audience de jugement

En cas d'échec de la procédure de conciliation, l'affaire est portée en audience de jugement.
Au même titre que pour la phase de conciliation, la présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

L'intervention d'un avocat en droit du travail est néanmoins recommandée pour les dossiers les plus complexes. L'expérience d'un avocat en terme de résolution de litiges similaires, ses connaissances aiguisées droit du travail ainsi que le suivi régulier des jurisprudences en la matière décupleront vos chances d'obtenir gain de cause.

Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, traitera votre dossier dans son entièreté et assurera sa plaidoirie devant le bureau de jugement du Conseil des Prud'hommes.

Avocat en droit du travail : contentieux collectifs

Maître GIMENEZ, avocat en droit du travail au barreau de Meaux intervient devant les juridictions compétentes pour le règlement des contentieux collectifs.

Les relations collectives régissent les relations entre une entreprise et ses salariés.
Ce pan du droit du travail est à l'origine de nombreux contentieux compte tenu de sa complexité et de la pluralité de ses interlocuteurs. Par conséquent, l'intervention d'un avocat peut être nécessaire pour les contentieux relatifs à l'instauration des institutions représentatives du personnel ou encore de la mise en ouvre des conventions collectives.

Les Institutions Représentatives du Personnel

Le non-respect de l'instauration d'une Institution Représentative du Personnel au sein d'une entreprise rend l'employeur coupable du délit d'entrave.

Le droit du travail français a défini plusieurs instances représentatives du personnel (IRP) dont le déploiement dans une entreprise est déterminé par son effectif.

Maître GIMENEZ, avocat en droit du travail au barreau de Meaux se tient à votre disposition pour tout renseignement et conseil quant au déploiement des IRP au sein de votre entreprise.

  • Le Comité d'Entreprise

L'instauration d'un Comité d'Entreprise est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Les membres du comité d'entreprise sont élus pour 4 ans par les salariés de l'entreprise.
Il doit être consulté pour toute question ou mesure relative à l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ; c'est une obligation légale à laquelle un chef d'entreprise ne saurait porter atteinte. Le comité d'entreprise intervient par ailleurs dans l'organisation, la gestion et le contrôle des activités sociales et culturelles à destination des salariés ou de leur famille.
Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, mobilisera toute son expérience et ses connaissances en droit du travail en cas d'entrave à la création d'un comité d'entreprise par votre employeur.

  • Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Le droit du travail français impose la constitution d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail pour toutes les entreprises de 50 salariés et plus.
La mission du CHSCT est double. Il veille tout d'abord à la protection de la santé physique et mentale des salariés ainsi qu'à la garantie de leur sécurité. Il contribue par ailleurs à l'amélioration des conditions de travail des salariés d'autre part.
Le CHSCT doit être consulté pour toute mesure susceptible de modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés.

  • Les Délégués du Personnel (DP)

La mise en place des délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non au cours des 36 derniers mois.
Le délégué du personnel est compétent pour présenter à l'employeur l'ensemble des réclamations individuelles ou collectives relatives au droit du travail (conditions de travail, santé/sécurité au travail).

Si vous constatez un manquement de la part de votre employeur vis à vis de cette obligation, Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux se tient à votre disposition pour tout conseil.

  • Le Délégué Syndical (DS)

Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale représentative. Il est l'interlocuteur privilégié entre le syndicat et l'employeur pour transmettre toute revendication ou réclamation. Il participe par ailleurs à la négociations des accords collectifs.

L'accord collectif se distingue de la convention collective en ce qu'elle ne porte que sur certains thèmes. La convention collective traite du droit du travail dans son entièreté.

Les conventions collectives

Maître Vincent GIMENEZ, avocat en droit du travail au barreau de Meaux intervient pour tout litige relatif à l'application des conventions collectives.

Une convention collective est un texte qui lie un employeur (ou une organisation patronale) à une ou plusieurs organisations syndicales.
Chaque convention collective régit un secteur d'activité : il existe par exemple une convention collective de la boulangerie-pâtisserie (1976) ou encore une convention collective nationale de l'avocat salarié (1995).

La convention collective a vocation à compléter et préciser certaines dispositions du code du travail. À travers les conventions collectives, nous retrouvons en filigrane le caractère protecteur du droit du travail. En effet, une convention collective ne pourra modifier des dispositions du code du travail que d'une manière favorable au salarié.

Les contentieux relatifs à l'application des conventions collectives se règlent devant le Tribunal de Grande Instance. N'hésitez pas à contacter Maître GIMENEZ, avocat au barreau de Meaux, si la convention collective régissant votre secteur d'activité n'est pas correctement appliquée au sein de votre entreprise.

Contact

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