Cabinet d’avocat
Vincent GIMENEZ Docteur en droit
“Votre défense est au coeur de mon action”
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Avocat en recouvrement de créances à Meaux et Monthyon

Avocat en recouvrement de craénces près de Meaux

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes dans les délais impartis, le créancier peut engager, à son encontre, une procédure de recouvrement de créances.

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître GIMENEZ est en mesure d'intervenir, dès l'ouverture d'une procédure de recouvrement de créances commerciales. Lors de la phase amiable du recouvrement de créances, votre avocat à Meaux et Monthyon réalise, pour le compte du créancier, toutes les relances : l'apposition de la signature de votre avocat, au bas de chaque lettre de relance et de l'injonction de payer, s'avère, sans conteste, davantage incitative.

Au cours d'un recouvrement de créances contentieux, Maître GIMENEZ, avocat en droit des affaires à Meaux et Monthyon, plaide en votre faveur, devant le Juge de l'Exécution. Vous êtes créancier ? Votre avocat oeuvre pour que vous obteniez, le plus rapidement possible, le paiement de la créance due. Vous êtes débiteur ? Maître GIMENEZ, avocat au Barreau de Meaux, défend votre position pour que vous puissiez bénéficier de délais de paiement supplémentaires.

Parce qu'il connaît parfaitement les rouages des procédures de recouvrement de créances commerciales, qu'il s'agisse notamment de la procédure de l'injonction de payer, de la procédure de référé-provision ou de la procédure d'assignation en paiement, Maître GIMENEZ, avocat à la Cour d'Appel de Paris, prépare une plaidoirie des plus efficaces.

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Avocat en droit des voies d'exécution près de Meaux

Le recouvrement amiable des impayés

La phase amiable initie toute procédure de recouvrement de créances commerciales. Le recouvrement amiable est une procédure qui consiste à rappeler au débiteur l'existence de la dette, au travers les relances téléphoniques et écrites. Les relances doivent être entreprises, dès que le débiteur engrange du retard dans ses paiements. L'origine et le montant de la créance doivent impérativement être, de nouveau, spécifiés au débiteur.

Inscrit au Barreau de Meaux, votre avocat en droit des affaires, Maître GIMENEZ, intervient, dès la phase amiable d'une procédure de recouvrement de créances commerciales, pour rédiger et apposer sa signature sur les lettres de relance, ainsi que sur la lettre de mise en demeure. La présence du cachet de l'avocat permet de revêtir la lettre de relance d'un caractère davantage incitatif. En sus, les lettres de mise en demeure doivent comporter des mentions obligatoires pour être considérées comme telles : votre avocat en droit des affaires les effectue pour vous, avant de les envoyer au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sachez que Maître GIMENEZ procède aussi aux relances téléphoniques.

Parallèlement, votre avocat de Meaux représente le débiteur qui se retrouverait en difficultés financières. Maître GIMENEZ oeuvre pour que le créancier accepte la mise en place d'un échancier de paiement. Les modalités de l'échéancier doivent convenir au créancier et au débiteur.

Si le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits, le créancier devra initier une procédure de recouvrement judiciaire en saisissant le Tribunal de commerce.

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Le recouvrement contentieux des créances

Lors d'une procédure judiciaire de recouvrement de créances commerciales, il est nécessaire de solliciter l'intervention d'un huissier, avec le concours éventuel d'un avocat.

Le recouvrement de créances judiciaire peut s'opérer de diverses manières. On procède, soit à la procédure de l'injonction de payer, soit à la procédure de référé-provision, soit à la procédure de l'assignation en paiement.

L'injonction de payer

Un créancier ne peut lancer une procédure d'injonction de payer que si la créance commerciale s'avère incontestable, liquide (son montant est évaluable) et exigible (la date limite, fixée pour le remboursement, est dépassée).

Le créancier doit faire sa demande auprès du Tribunal de commerce.

Il reviendra au Juge de décider, soit d'accorder l'injonction de payer, via la délivrance d'une ordonnance, soit de rejeter totalement ou partiellement la demande du créancier.

Lorsque le créancier se voit remettre une ordonnance du Juge du Tribunal de commerce, il doit le signifier au débiteur par huissier et ce, dans les six mois suivant la date de l'ordonnance de l'injonction de payer. En cas de non-réponse de la part du débiteur dans le mois suivant sa prise de connaissance de l'injonction de payer, le créancier doit demander à l'huissier de justice d'exécuter l'ordonnance, ce qui peut se traduire par des saisies.

Le débiteur est en droit de s'opposer à l'injonction de payer.

Inscrit au Barreau de Meaux, Maître GIMENEZ offre, en tant qu'avocat en droit des affaires, son assistance aux créanciers qui souhaiteraient initier une procédure d'injonction de payer. Votre avocat du Barreau de Meaux peut également représenter le débiteur qui envisage de s'opposer à l'injonction de payer.

Lorsque le Juge refuse d'accorder l'injonction de payer au créancier, celui-ci doit poursuivre le débiteur en paiement via, soit une procédure de référé-provision, soit une assignation au fond. Maître GIMENEZ, votre avocat en droit des affaires de Meaux, accompagne les créanciers durant les procédures de recouvrement de créances commerciales.

La procédure de référé-provision

La procédure de référé-provision est une procédure rapide, puisqu'elle s'exerce dans un délai de quinze jours à un mois.

Pour pouvoir initier une procédure de référé-provision, le créancier doit s'assurer que la créance est :

  • Certaine : la créance commerciale est incontestable, son existence peut être prouvée ;
  • Liquide : le montant de la créance peut être déterminée ;
  • Exigible : le délai imparti pour le remboursement de la somme prêtée est dépassé.

Le créancier doit assigner le débiteur devant le Tribunal de commerce. Grâce à la procédure de référé-provision, le créancier peut obtenir, de la part du juge des référés, une condamnation rapide du débiteur, tenu de verser la provision de la créance.

Rendue sous la forme d'une ordonnance, la décision du juge des référés est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. De ce fait, le créancier peut solliciter l'exécution de l'ordonnance, 24 heures après la délivrance de l'ordonnance. L'exécution de cette dernière peut être forcée, ce qui suppose des saisies.

Le débiteur ne peut contester l'ordonnance du Juge des référés qu'en cas de motif sérieux.

En cas de rejet du référé-provision de la part du juge des référés, le créancier peut, soit faire appel de l'ordonnance devant le greffe de la chambre commerciale de la Cour d'Appel, soit assigner le débiteur en paiement au fond.

Maître GIMENEZ, avocat à la Cour d'appel de Paris et inscrit au Barreau de Meaux, porte la voix du débiteur ou du créancier, tout au long d'une procédure de référé-provision.

L'assignation en paiement au fond

L'assignation en paiement au fond est une procédure longue, puisqu'elle peut s'exercer durant plusieurs mois, voire, dans certains cas, plusieurs années !

Pour qu'un créancier puisse initier une procédure d'assignation en paiement, la créance doit être certaine et exigible, ce qui signifie que son existence doit être avérée et que le délai imparti pour le paiement n'a pas été respecté.

Aidé par un avocat en droit des affaires, le créancier doit préparer un dossier de demande d'assignation. Celui-ci devra être déposé auprès du Tribunal de commerce compétent.

Le créancier et le débiteur doivent comparaître devant le Tribunal de commerce durant une audience. Chacun exposera ses conclusions. Les parties sont également libres de demander au Juge un délai supplémentaire pour l'émission de nouvelles conclusions. Le juge ne pourra délibérer que lorsque les parties auront remis leurs conclusions définitives.

Le jugement du Tribunal de commerce est signifié, par courrier, au créancier. Si le jugement donne gain de cause au créancier, il sera, dans certains cas, accompagné par un titre exécutoire. L'exécution du jugement peut alors être immédiate. À défaut de titre exécutoire, le créancier devra attendre la fin du délai imparti au débiteur pour pouvoir faire appel, avant de solliciter l'application du jugement. Le débiteur est en droit de formuler une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, auprès de la Cour d'appel. Soit la demande est acceptée et l'exécution immédiate du jugement se révèle impossible ; soit la demande du débiteur est refusée et le créancier est en droit de solliciter l'exécution forcée du jugement.

Si le Tribunal de commerce rejette la demande du créancier, ce dernier devra faire appel du jugement.

En tant qu'avocat en droit des affaires à Meaux et Monthyon, Maître GIMENEZ représente le débiteur ou le créancier au cours d'une procédure d'assignation en paiement.

Compétent en droit des affaires, Maître GIMENEZ vous offre son assistance lors d'une procédure de recouvrement de créances à Meaux ou à Paris. Il peut représenter le créancier ou le débiteur, selon les cas, devant le juge.

Le droit des voies d'exécution

Les voies d'exécution sont des procédures qui permettent à un créancier de recouvrir les sommes qui lui sont dues. Elles sont les résultantes des actes ou des jugements, émis ou prononcés lors d'une procédure de recouvrement de créances, qu'il s'agisse d'une procédure d'injonction de payer, de référé-provision ou d'assignation en paiement.

Inscrit au Barreau de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ a fait du droit des voies d'exécution l'un de ses domaines de prédilection. Votre avocat travaille de concert avec l'huissier de justice pour accompagner le créancier tout au long de la procédure civile d'exécution, de l'obtention du titre exécutoire au recouvrement effectif des créances. A contrario, votre avocat de Meaux appuie les contestations des débiteurs qui se retrouveraient, notamment, dans une situation financière difficile et ne pourraient, de facto, faire face à une saisie-vente, une saisie immobilière ou une saisie-rémunération.

Que vous soyez créancier ou débiteur, vous pouvez faire appel à Maître Vincent GIMENEZ, votre avocat du Barreau de Meaux, pour obtenir conseils, assistance et accompagnement, tout au long de la voie d'exécution.

L'obtention du titre exécutoire

L'obtention du titre exécutoire constitue un préalable obligatoire à l'application de toute voie d'exécution. Cet acte juridique atteste de l'existence de la créance et permet à l'huissier de justice de procéder à des saisies.

La délivrance d'un titre exécutoire résulte d'une décision de justice. Votre avocat en droit des voies d'exécution de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ, fait valoir les droits des créanciers durant l'audience, pour qu'ils puissent obtenir le titre exécutoire.

Les différents types de saisies

Seul l'huissier de justice est en mesure de procéder à des saisies. Votre avocat en droit des voies d'exécution à Meaux et Monthyon est à même de travailler, de concert, avec l'huissier de justice, pour prodiguer au créancier une assistance de tous les instants. Ainsi, le créancier est certain que la saisie se déroulera dans les meilleures conditions qui soient.

Il existe différents types de saisies. Les saisies sont contestables devant le Juge de l'exécution. Maître Vincent GIMENEZ, votre avocat à Meaux et Monthyon, peut accompagner le débiteur qui souhaite contester une saisie.

La saisie-attribution

Lors d'une saisie-attribution, le montant de la dette est puisé, directement, sur le compte bancaire du débiteur.

La procédure exige que l'huissier de justice fasse parvenir à la banque du débiteur défaillant un acte de saisie, sur lequel le montant de la dette est spécifié. La somme d'argent est alors bloquée. Parallèlement, l'huissier de justice avertit le débiteur de l'imminence de la saisie-attribution. Ce dernier dispose alors d'un mois pour saisir le juge de l'exécution et contester la procédure de saisie-attribution.

Le juge peut rejeter la contestation du débiteur ou l'accepter, totalement ou partiellement. S'il l'accepte partiellement, le juge de l'exécution sera tenu de fixer le montant de la dette.

En l'abscence de contestation, ou si le juge rejette la contestation du débiteur, le montant de la créance est saisi sur le compte bancaire du débiteur

Le compte bancaire du débiteur ne peut être complètement vidé. En effet, suite à une saisie-attribution, le compte bancaire du débiteur doit comporter, au minimum, 513,88 euros, soit la valeur du Revenu de Solidarité Active (RSA) : il s'agit du solde bancaire insaisissable. Les prestations familiales, les pensions alimentaires et le remboursement des frais médicaux sont quelques-unes des autres sommes qui se révèlent également insaisissables.

Avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître GIMENEZ, avocat en droit des voies d'exécution, travaille, de concert, avec un huissier de justice, lors d'une procédure de saisie-attribution. Il garantit ainsi au créancier la bonne marche de la procédure de saisie-attribution.

En parallèle, votre avocat du Barreau de Meaux défend le débiteur lorsqu'il souhaite contester la saisie attribution. Sachez qu'à défaut de contestation, la banque procèdera au paiement de la somme due.

La saisie-rémunération

Lorsque le débiteur défaillant est salarié d'une entreprise, une procédure de saisie-rémunération peut, dans certains cas, être mise en place. L'huissier de justice demande alors à l'employeur de retenir une partie du salaire du débiteur. La somme d'argent retenue sera ensuite reversée aux créanciers, puisqu'elle participera au remboursement des dettes.

La fraction saisissable du salaire varie, selon le montant que perçoit, chaque mois, le débiteur. À titre d'exemples, il ne sera possible que de saisir le quart du salaire d'un débiteur qui percevrait entre 903,33 et 1199,17 euros par mois ; le tiers du salaire d'un débiteur qui percevrait entre 1495,83 et 1797,50 euros par mois... À savoir que le salarié doit impérativement pouvoir conserver une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Activie (RSA), soit 513,88 euros : cette somme s'avère donc insaisissable.

Votre avocat à Meaux et Monthyon, Maître Vincent GIMENEZ est à même de veiller à ce que la procédure de saisie-rémunération s'effectue dans les meilleures conditions qui soient pour le créancier. Votre avocat en droit des voies d'exécution peut aussi seconder le débiteur qui souhaiterait contester le montant retenue sur son salaire pour le remboursement de sa dette. De ce fait, il plaide, en sa faveur, devant le juge du Tribunal de grande instance.

La saisie-vente (saisie Brandon)

La saisie-vente se traduit par la vente des biens du débiteur. Saisis par un huissier de justice, les biens du débiteur font, soit l'objet d'une vente à l'amiable, soit d'une vente par adjudication aux enchères publiques. La somme d'argent, récupérée à l'issue de la vente, donne lieu au remboursement des créanciers.

La saisie-vente ne peut porter que les biens mobiliers corporels du débiteur. Il s'agit, par exemple, des meubles en tant que tels, ainsi que des vêtements, des livres ou de la voiture, par exemple.

Le débiteur peut choisir de procéder à la vente de ses biens à l'amiable, avec l'accord du créancier. L'huissier de justice doit être informé de toutes les propositions ayant été formulées pour l'achat des biens du débiteur. L'huissier de justice renseigne, à son tour, le créancier, libre d'accepter ou de refuser la vente à l'amiable des biens du débiteur, eu égard aux offres effectuées.

Si le créancier refuse la vente à l'amiable des biens du débiteur, ceux-ci seront cédés lors d'une vente aux enchères. Le bien est accordé au plus offrant. La vente aux enchères prend fin, dès que le montant de la créance est atteint.

Maître Vincent GIMENEZ, avocat au Barreau de Meaux et à la Cour d'Appel de Paris, assiste le créancier, tout au long de la procédure de saisie-vente, afin de s'assurer de la bonne marche de l'opération.

Votre avocat en droit des voies d'exécution de Meaux peut également appuyer le recours du débiteur, lorsque celui-ci envisage de contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable de l'un de ses biens.

La saisie immobilière

Parce qu'elle donne généralement lieu à la vente du logement du débiteur, la procédure de saisie immobilière s'avère particulièrement stricte et complexe. À savoir que la saisie immobilière peut également concerner l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien immeuble, ainsi que les sommes rapportées en raison de son exploitation (loyers en cas de location, par exemple).

Dans un premier temps, un huissier de justice doit faire parvenir, au débiteur, un commandement de payer, comportant nombre de mentions obligatoires. L'avocat, quant à lui, doit s'assurer que le commandement de payer soit publié au bureau des hypothèques, dans les deux mois suivant sa signification au débiteur. L'immeuble devient, dès lors, indisponible, ce qui signifie qu'il ne peut être ni donné, ni vendu par le débiteur.

Huit jours suivant la délivrance du commandement de payer, l'huissier de justrice est en droit de pénétrer dans les lieux, afin de dresser un procès-verbal de description. Parallèlement, le créancier doit assigner le débiteur à une audience d'orientation, qui sera menée par le juge d el'exécution. À cette étape, le juge de l'exécution peut décider, soit d'autoriser la vente à l'amiable du bien immeuble ; soit, d'ordonner la vente par adjudication du bien immeuble ; soit, de mettre fin à la procédure de saisie immobilière.

Si la vente à l'amiable est accordée, il revient au juge de l'exécution de fixer le montant en dessous duquel le bien immeuble ne peut être cédé.

S'il est nécessaire de procéder à la vente forcée du bien immeuble du débiteur, le créancier sera tenue d'informer les éventuels enchérisseurs de l'imminence de l'adjudication, au plus tard un mois avant l'audience. Les enchères devront obligatoirement être réalisées par l'intermédiaire d'un avocat.

La procédure de saisie-immobilière peut être suspensdue si le débiteur se retrouve en situation de surendettement.

Les astreintes et leurs liquidations

L'astreinte s'applique, dès lors que le débiteur doit, non pas une somme d'argent, mais une prestation. Cela peut donc concerner la non-livraison d'un appareil électroménager prépayé, commandé sur Internet ou sur catalogue ; la construction d'une maison individuelle qui se révèle non-conforme, aux termes du chantier ; la fourniture d'un produit défectueux.

L'astreinte concerne le contractant qui n'aurait pas rempli son obligation. Elle l'oblige à payer une somme d'argent et ce, chaque jour, semaine ou mois de retard capitalisé. La somme d'argent doit être payée au créancier, jusqu'à ce que l'obligation soit remplie.

En résumé, l'astreinte renvoie à une condamnation d'une personne, qui se voit obligée de payer une certaine somme d'argent par jour, par semaine ou par mois de retard, en cas d'inexécution d'une obligation, imposée par une décision de justice.

Votre avocat à Meaux et Monthyon représente, soit le créancier, soit le débiteur, lors d'une action en justice qui vise la mise en place d'une astreinte.

L'astreinte peut, dans certains cas, être liquidée. Il revient au juge de l'exécution de statuer sur la liquidation de l'astreinte.

Maître GIMENEZ, votre avocat en droit des voies d'exécutions à Meaux et Monthyon, représente le débiteur qui souhaiterait solliciter la liquidation de l'astreinte à laquelle il est soumis auprès du juge de l'exécution. Votre avocat vous représente devant les juridicitions de Meaux ou de Paris.

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