Recouvrement des créances commerciales à Meaux

Lorsqu'un débiteur ne s'acquitte pas de ses dettes dans les délais impartis, le créancier peut engager, à son encontre, une procédure de recouvrement de créances.

Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'Appel de Paris, Maître GIMENEZ est en mesure d'intervenir, dès l'ouverture d'une procédure de recouvrement de créances commerciales. Lors de la phase amiable du recouvrement de créances, votre avocat de Meaux réalise, pour le compte du créancier, toutes les relances : l'apposition de la signature de votre avocat, au bas de chaque lettre de relance et de l'injonction de payer, s'avère, sans conteste, davantage incitative.

Au cours d'un recouvrement de créances contentieux, Maître GIMENEZ, avocat en droit des affaires à Meaux, plaide en votre faveur, devant le Juge de l'Exécution. Vous êtes créancier ? Votre avocat oeuvre pour que vous obteniez, le plus rapidement possible, le paiement de la créance due. Vous êtes débiteur ? Maître GIMENEZ, avocat au Barreau de Meaux, défend votre position pour que vous puissiez bénéficier de délais de paiement supplémentaires.

Parce qu'il connaît parfaitement les rouages des procédures de recouvrement de créances commerciales, qu'il s'agisse notamment de la procédure de l'injonction de payer, de la procédure de référé-provision ou de la procédure d'assignation en paiement, Maître GIMENEZ, avocat à la Cour d'Appel de Paris, prépare une plaidoirie des plus efficaces.

Le recouvrement amiable des impayés

La phase amiable initie toute procédure de recouvrement de créances commerciales. Le recouvrement amiable est une procédure qui consiste à rappeler au débiteur l'existence de la dette, au travers les relances téléphoniques et écrites. Les relances doivent être entreprises, dès que le débiteur engrange du retard dans ses paiements. L'origine et le montant de la créance doivent impérativement être, de nouveau, spécifiés au débiteur.

Inscrit au Barreau de Meaux, votre avocat en droit des affaires, Maître GIMENEZ, intervient, dès la phase amiable d'une procédure de recouvrement de créances commerciales, pour rédiger et apposer sa signature sur les lettres de relance, ainsi que sur la lettre de mise en demeure. La présence du cachet de l'avocat permet de revêtir la lettre de relance d'un caractère davantage incitatif. En sus, les lettres de mise en demeure doivent comporter des mentions obligatoires pour être considérées comme telles : votre avocat en droit des affaires les effectue pour vous, avant de les envoyer au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Sachez que Maître GIMENEZ procède aussi aux relances téléphoniques.

Parallèlement, votre avocat de Meaux représente le débiteur qui se retrouverait en difficultés financières. Maître GIMENEZ oeuvre pour que le créancier accepte la mise en place d'un échancier de paiement. Les modalités de l'échéancier doivent convenir au créancier et au débiteur.

Si le recouvrement amiable ne porte pas ses fruits, le créancier devra initier une procédure de recouvrement judiciaire en saisissant le Tribunal de commerce.

Le recouvrement contentieux des créances

Lors d'une procédure judiciaire de recouvrement de créances commerciales, il est nécessaire de solliciter l'intervention d'un huissier, avec le concours éventuel d'un avocat.

Le recouvrement de créances judiciaire peut s'opérer de diverses manières. On procède, soit à la procédure de l'injonction de payer, soit à la procédure de référé-provision, soit à la procédure de l'assignation en paiement.

L'injonction de payer

Un créancier ne peut lancer une procédure d'injonction de payer que si la créance commerciale s'avère incontestable, liquide (son montant est évaluable) et exigible (la date limite, fixée pour le remboursement, est dépassée).

Le créancier doit faire sa demande auprès du Tribunal de commerce.

Il reviendra au Juge de décider, soit d'accorder l'injonction de payer, via la délivrance d'une ordonnance, soit de rejeter totalement ou partiellement la demande du créancier.

Lorsque le créancier se voit remettre une ordonnance du Juge du Tribunal de commerce, il doit le signifier au débiteur par huissier et ce, dans les six mois suivant la date de l'ordonnance de l'injonction de payer. En cas de non-réponse de la part du débiteur dans le mois suivant sa prise de connaissance de l'injonction de payer, le créancier doit demander à l'huissier de justice d'exécuter l'ordonnance, ce qui peut se traduire par des saisies.

Le débiteur est en droit de s'opposer à l'injonction de payer.

Inscrit au Barreau de Meaux, Maître GIMENEZ offre, en tant qu'avocat en droit des affaires, son assistance aux créanciers qui souhaiteraient initier une procédure d'injonction de payer. Votre avocat du Barreau de Meaux peut également représenter le débiteur qui envisage de s'opposer à l'injonction de payer.



Lorsque le Juge refuse d'accorder l'injonction de payer au créancier, celui-ci doit poursuivre le débiteur en paiement via, soit une procédure de référé-provision, soit une assignation au fond. Maître GIMENEZ, votre avocat en droit des affaires de Meaux, accompagne les créanciers durant les procédures de recouvrement de créances commerciales.

La procédure de référé-provision

La procédure de référé-provision est une procédure rapide, puisqu'elle s'exerce dans un délai de quinze jours à un mois.

Pour pouvoir initier une procédure de référé-provision, le créancier doit s'assurer que la créance est :

  • Certaine : la créance commerciale est incontestable, son existence peut être prouvée ;
  • Liquide : le montant de la créance peut être déterminée ;
  • Exigible : le délai imparti pour le remboursement de la somme prêtée est dépassé.

Le créancier doit assigner le débiteur devant le Tribunal de commerce. Grâce à la procédure de référé-provision, le créancier peut obtenir, de la part du juge des référés, une condamnation rapide du débiteur, tenu de verser la provision de la créance.

Rendue sous la forme d'une ordonnance, la décision du juge des référés est exécutoire de plein droit, à titre provisoire. De ce fait, le créancier peut solliciter l'exécution de l'ordonnance, 24 heures après la délivrance de l'ordonnance. L'exécution de cette dernière peut être forcée, ce qui suppose des saisies.

Le débiteur ne peut contester l'ordonnance du Juge des référés qu'en cas de motif sérieux.

En cas de rejet du référé-provision de la part du juge des référés, le créancier peut, soit faire appel de l'ordonnance devant le greffe de la chambre commerciale de la Cour d'Appel, soit assigner le débiteur en paiement au fond.

Maître GIMENEZ, avocat à la Cour d'appel de Paris et inscrit au Barreau de Meaux, porte la voix du débiteur ou du créancier, tout au long d'une procédure de référé-provision.

L'assignation en paiement au fond

L'assignation en paiement au fond est une procédure longue, puisqu'elle peut s'exercer durant plusieurs mois, voire, dans certains cas, plusieurs années !

Pour qu'un créancier puisse initier une procédure d'assignation en paiement, la créance doit être certaine et exigible, ce qui signifie que son existence doit être avérée et que le délai imparti pour le paiement n'a pas été respecté.

Aidé par un avocat en droit des affaires, le créancier doit préparer un dossier de demande d'assignation. Celui-ci devra être déposé auprès du Tribunal de commerce compétent.

Le créancier et le débiteur doivent comparaître devant le Tribunal de commerce durant une audience. Chacun exposera ses conclusions. Les parties sont également libres de demander au Juge un délai supplémentaire pour l'émission de nouvelles conclusions. Le juge ne pourra délibérer que lorsque les parties auront remis leurs conclusions définitives.

Le jugement du Tribunal de commerce est signifié, par courrier, au créancier. Si le jugement donne gain de cause au créancier, il sera, dans certains cas, accompagné par un titre exécutoire. L'exécution du jugement peut alors être immédiate. À défaut de titre exécutoire, le créancier devra attendre la fin du délai imparti au débiteur pour pouvoir faire appel, avant de solliciter l'application du jugement. Le débiteur est en droit de formuler une demande d'arrêt de l'exécution provisoire, auprès de la Cour d'appel. Soit la demande est acceptée et l'exécution immédiate du jugement se révèle impossible ; soit la demande du débiteur est refusée et le créancier est en droit de solliciter l'exécution forcée du jugement.

Si le Tribunal de commerce rejette la demande du créancier, ce dernier devra faire appel du jugement.

En tant qu'avocat en droit des affaires à Meaux, Maître GIMENEZ représente le débiteur ou le créancier au cours d'une procédure d'assignation en paiement.



Compétent en droit des affaires, Maître GIMENEZ vous offre son assistance lors d'une procédure de recouvrement de créances à Meaux ou à Paris. Il peut représenter le créancier ou le débiteur, selon les cas, devant le juge.

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