Droit des voies d'exécutions Monthyon

Les voies d'exécution sont des procédures qui permettent à un créancier de recouvrir les sommes qui lui sont dues. Elles sont les résultantes des actes ou des jugements, émis ou prononcés lors d'une procédure de recouvrement de créances, qu'il s'agisse d'une procédure d'injonction de payer, de référé-provision ou d'assignation en paiement.

Inscrit au Barreau de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ a fait du droit des voies d'exécution l'un de ses domaines de prédilection. Votre avocat travaille de concert avec l'huissier de justice pour accompagner le créancier tout au long de la procédure civile d'exécution, de l'obtention du titre exécutoire au recouvrement effectif des créances. A contrario, votre avocat de Meaux appuie les contestations des débiteurs qui se retrouveraient, notamment, dans une situation financière difficile et ne pourraient, de facto, faire face à une saisie-vente, une saisie immobilière ou une saisie-rémunération.

Que vous soyez créancier ou débiteur, vous pouvez faire appel à Maître Vincent GIMENEZ, votre avocat du Barreau de Meaux, pour obtenir conseils, assistance et accompagnement, tout au long de la voie d'exécution.

L'obtention du titre exécutoire

L'obtention du titre exécutoire constitue un préalable obligatoire à l'application de toute voie d'exécution. Cet acte juridique atteste de l'existence de la créance et permet à l'huissier de justice de procéder à des saisies.

La délivrance d'un titre exécutoire résulte d'une décision de justice. Votre avocat en droit des voies d'exécution de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ, fait valoir les droits des créanciers durant l'audience, pour qu'ils puissent obtenir le titre exécutoire.

Les différents types de saisies

Seul l'huissier de justice est en mesure de procéder à des saisies. Votre avocat en droit des voies d'exécution de Meaux est à même de travailler, de concert, avec l'huissier de justice, pour prodiguer au créancier une assistance de tous les instants. Ainsi, le créancier est certain que la saisie se déroulera dans les meilleures conditions qui soient.

Il existe différents types de saisies. Les saisies sont contestables devant le Juge de l'exécution. Maître Vincent GIMENEZ, votre avocat de Meaux, peut accompagner le débiteur qui souhaite contester une saisie.

La saisie-attribution

Lors d'une saisie-attribution, le montant de la dette est puisé, directement, sur le compte bancaire du débiteur.

La procédure exige que l'huissier de justice fasse parvenir à la banque du débiteur défaillant un acte de saisie, sur lequel le montant de la dette est spécifié. La somme d'argent est alors bloquée. Parallèlement, l'huissier de justice avertit le débiteur de l'imminence de la saisie-attribution. Ce dernier dispose alors d'un mois pour saisir le juge de l'exécution et contester la procédure de saisie-attribution.

Le juge peut rejeter la contestation du débiteur ou l'accepter, totalement ou partiellement. S'il l'accepte partiellement, le juge de l'exécution sera tenu de fixer le montant de la dette.

En l'abscence de contestation, ou si le juge rejette la contestation du débiteur, le montant de la créance est saisi sur le compte bancaire du débiteur

Le compte bancaire du débiteur ne peut être complètement vidé. En effet, suite à une saisie-attribution, le compte bancaire du débiteur doit comporter, au minimum, 513,88 euros, soit la valeur du Revenu de Solidarité Active (RSA) : il s'agit du solde bancaire insaisissable. Les prestations familiales, les pensions alimentaires et le remboursement des frais médicaux sont quelques-unes des autres sommes qui se révèlent également insaisissables.

Avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître GIMENEZ, avocat en droit des voies d'exécution, travaille, de concert, avec un huissier de justice, lors d'une procédure de saisie-attribution. Il garantit ainsi au créancier la bonne marche de la procédure de saisie-attribution.

En parallèle, votre avocat du Barreau de Meaux défend le débiteur lorsqu'il souhaite contester la saisie attribution. Sachez qu'à défaut de contestation, la banque procèdera au paiement de la somme due.

La saisie-rémunération

Lorsque le débiteur défaillant est salarié d'une entreprise, une procédure de saisie-rémunération peut, dans certains cas, être mise en place. L'huissier de justice demande alors à l'employeur de retenir une partie du salaire du débiteur. La somme d'argent retenue sera ensuite reversée aux créanciers, puisqu'elle participera au remboursement des dettes.

La fraction saisissable du salaire varie, selon le montant que perçoit, chaque mois, le débiteur. À titre d'exemples, il ne sera possible que de saisir le quart du salaire d'un débiteur qui percevrait entre 903,33 et 1199,17 euros par mois ; le tiers du salaire d'un débiteur qui percevrait entre 1495,83 et 1797,50 euros par mois... À savoir que le salarié doit impérativement pouvoir conserver une somme égale au montant du Revenu de Solidarité Activie (RSA), soit 513,88 euros : cette somme s'avère donc insaisissable.

Votre avocat de Meaux, Maître Vincent GIMENEZ est à même de veiller à ce que la procédure de saisie-rémunération s'effectue dans les meilleures conditions qui soient pour le créancier. Votre avocat en droit des voies d'exécution peut aussi seconder le débiteur qui souhaiterait contester le montant retenue sur son salaire pour le remboursement de sa dette. De ce fait, il plaide, en sa faveur, devant le juge du Tribunal de grande instance.

La saisie-vente (saisie Brandon)

La saisie-vente se traduit par la vente des biens du débiteur. Saisis par un huissier de justice, les biens du débiteur font, soit l'objet d'une vente à l'amiable, soit d'une vente par adjudication aux enchères publiques. La somme d'argent, récupérée à l'issue de la vente, donne lieu au remboursement des créanciers.

La saisie-vente ne peut porter que les biens mobiliers corporels du débiteur. Il s'agit, par exemple, des meubles en tant que tels, ainsi que des vêtements, des livres ou de la voiture, par exemple.

Le débiteur peut choisir de procéder à la vente de ses biens à l'amiable, avec l'accord du créancier. L'huissier de justice doit être informé de toutes les propositions ayant été formulées pour l'achat des biens du débiteur. L'huissier de justice renseigne, à son tour, le créancier, libre d'accepter ou de refuser la vente à l'amiable des biens du débiteur, eu égard aux offres effectuées.

Si le créancier refuse la vente à l'amiable des biens du débiteur, ceux-ci seront cédés lors d'une vente aux enchères. Le bien est accordé au plus offrant. La vente aux enchères prend fin, dès que le montant de la créance est atteint.

Maître Vincent GIMENEZ, avocat au Barreau de Meaux et à la Cour d'Appel de Paris, assiste le créancier, tout au long de la procédure de saisie-vente, afin de s'assurer de la bonne marche de l'opération.

Votre avocat en droit des voies d'exécution de Meaux peut également appuyer le recours du débiteur, lorsque celui-ci envisage de contester la validité de la saisie ou le caractère saisissable de l'un de ses biens.

La saisie immobilière

Parce qu'elle donne généralement lieu à la vente du logement du débiteur, la procédure de saisie immobilière s'avère particulièrement stricte et complexe. À savoir que la saisie immobilière peut également concerner l'usufruit ou la nue-propriété d'un bien immeuble, ainsi que les sommes rapportées en raison de son exploitation (loyers en cas de location, par exemple).

Dans un premier temps, un huissier de justice doit faire parvenir, au débiteur, un commandement de payer, comportant nombre de mentions obligatoires. L'avocat, quant à lui, doit s'assurer que le commandement de payer soit publié au bureau des hypothèques, dans les deux mois suivant sa signification au débiteur. L'immeuble devient, dès lors, indisponible, ce qui signifie qu'il ne peut être ni donné, ni vendu par le débiteur.

Huit jours suivant la délivrance du commandement de payer, l'huissier de justrice est en droit de pénétrer dans les lieux, afin de dresser un procès-verbal de description. Parallèlement, le créancier doit assigner le débiteur à une audience d'orientation, qui sera menée par le juge d el'exécution. À cette étape, le juge de l'exécution peut décider, soit d'autoriser la vente à l'amiable du bien immeuble ; soit, d'ordonner la vente par adjudication du bien immeuble ; soit, de mettre fin à la procédure de saisie immobilière.

Si la vente à l'amiable est accordée, il revient au juge de l'exécution de fixer le montant en dessous duquel le bien immeuble ne peut être cédé.

S'il est nécessaire de procéder à la vente forcée du bien immeuble du débiteur, le créancier sera tenue d'informer les éventuels enchérisseurs de l'imminence de l'adjudication, au plus tard un mois avant l'audience. Les enchères devront obligatoirement être réalisées par l'intermédiaire d'un avocat.

La procédure de saisie-immobilière peut être suspensdue si le débiteur se retrouve en situation de surendettement.

Les astreintes et leurs liquidations

L'astreinte s'applique, dès lors que le débiteur doit, non pas une somme d'argent, mais une prestation. Cela peut donc concerner la non-livraison d'un appareil électroménager prépayé, commandé sur Internet ou sur catalogue ; la construction d'une maison individuelle qui se révèle non-conforme, aux termes du chantier ; la fourniture d'un produit défectueux.

L'astreinte concerne le contractant qui n'aurait pas rempli son obligation. Elle l'oblige à payer une somme d'argent et ce, chaque jour, semaine ou mois de retard capitalisé. La somme d'argent doit être payée au créancier, jusqu'à ce que l'obligation soit remplie.

En résumé, l'astreinte renvoie à une condamnation d'une personne, qui se voit obligée de payer une certaine somme d'argent par jour, par semaine ou par mois de retard, en cas d'inexécution d'une obligation, imposée par une décision de justice.

Votre avocat de Meaux représente, soit le créancier, soit le débiteur, lors d'une action en justice qui vise la mise en place d'une astreinte.

L'astreinte peut, dans certains cas, être liquidée. Il revient au juge de l'exécution de statuer sur la liquidation de l'astreinte.

Maître GIMENEZ, votre avocat en droit des voies d'exécutions de Meaux, représente le débiteur qui souhaiterait solliciter la liquidation de l'astreinte à laquelle il est soumis auprès du juge de l'exécution. Votre avocat vous représente devant les juridicitions de Meaux ou de Paris.

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