alt="Linkedin"Avocat en droit des brevets à Meaux et Monthyon
Vous êtes parvenu à donner jour à une invention qui solutionne une problématique technique spécifique. Pour récolter le fruit de votre travail assidu, vous devez désormais déposer un brevet. À défaut, vous ne pourrez vous prévaloir de l'exploitation exclusive de votre invention.
Le cadre juridique qu'instaure le droit des brevets vise à encourager l'innovation technologique. En effet, le brevet protège une invention durant vingt années et prodigue, de ce fait, des droits exclusifs à son créateur. Parallèlement, il permet à ce dernier de bénéficier d'une véritable reconnaissance, pour les efforts accomplis ainsi que pour sa créativité.
Avocat en droit des brevets à Meaux et Monthyon, Maître Vincent GIMENEZ est à même de seconder les créateurs lors de l'accomplissement des formalités, relatives au dépôt de brevet. Sachez que vous devez faire preuve de la plus grande des prudences pour pouvoir obtenir un brevet ! À titre d'exemple, la divulgation d'informations a posteriori du dépôt du brevet s'avère formellement interdite, puisque l'invention ne sera plus considérée comme nouvelle et ne pourra donc pas être brevetée ! En conséquence, votre avocat vous propose son assistance, pour que vous puissiez mettre toutes les chances de votre côté pour l'obtention de votre brevet.
En sus, Maître GIMENEZ plaide en la faveur des inventeurs qui se verraient engagés dans un contentieux, notamment lorsqu'une action en nullité de brevets est initiée à leur encontre.
Inscrit au Barreau de Meaux et avocat à la Cour d'appel de Paris, Maître Vincent GIMENEZ vous offre ses services, en matière de droit des brevets, et vous accueille au sein de son cabinet d'avocat, situé à Meaux et Monthyon.
Qu'est-ce qu'une innovation ?
Peut être considéré comme une innovation, tout produit ou procédé qui apporte une solution innovante à un problème technique spécifique. Certaines des innovations sont récompensées lors du concours Lépine, comme ce fut le cas, en 1903, pour la lampe électrique de poche ou, en 1907, de l'aspirateur.
Qu'est-ce qu'une innovation brevetable ?
Pour pouvoir être brevetable, l'invention se doit d'être nouvelle. Le créateur doit ainsi veiller à ne divulguer aucune information avant que le dépôt de brevet ne soit réalisé. En effet, la divulgation d'informations a posteriori du dépôt du brevet annule le caractère nouveau de l'invention, qui ne pourra conséquemment pas être brevetable et donc, protégée.
L'existence de votre invention, les tenants et aboutissants de votre invention doivent donc restés confidentiels.
Il s'agit bien de l'innovation technique en elle-même qui peut être brevetée, et non pas l'idée !
Votre avocat au Barreau de Meaux peut intervenir lors de la recherche, nécessaire pour la vérification du caractère nouveau de l'innovation. Il vous aidera à préparer votre demande de dépôt de brevet.
Le brevet : une protection pour les innovations
Le brevet protège une invention durant vingt années. Parallèlement, il permet à son détenteur de bénéficier de droits exclusifs, ainsi que d'une véritable reconnaissance pour les efforts accomplis, ainsi que pour sa créativité. Toute personne morale ou physique peut déposer un brevet, dès lors qu'elle est à l'origine d'une innovation technique.
Maître GIMENEZ peut vous aider dans vos démarches. Dans un premier temps, votre avocat en droit des brevets s'assure de la brevetabilité de votre innovation technique. Il accomplit ensuite les formalités en bonne et due forme. L'assistance d'un avocat vous permet de maximiser vos chances d'obtenir votre brevet.
Le dépôt de brevet doit s'effectuer auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, dont le siège social est situé au 15 rue des Minimes à Courbevoie. Suite à votre dépôt, l'INPI vous communiquera votre numéro d'enregistrement national. Votre dossier de demande d'enregistrement sera transmis à la Défense Nationale. Parallèlement, l'INPI examinera votre demande avant de se prononcer, généralement dans les 7 à 9 mois suivant le dépôt de votre demande.
Le temps qui s'écoule entre le dépôt du dossier et la réponse de l'INPI, qui vaut brevet, s'avère particulièrement long, ce pour quoi vous ne devez pas tarder pour faire votre demande, tout en veillant à respecter les règles de fond et de forme, exigées.
Lorsque l'INPI accepte votre demande, elle délivre le brevet et publie la mention de délivrance au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.
Le brevet confère le monopole d'exploitation de l'innovation technique et ce, pour une durée de vingt années. L'inventeur est ainsi le seul à pouvoir utiliser et commercialiser l'invention ; de même, il peut interdire l'exploitation de l'invention, réalisée sans son autorisation, qu'il s'agisse de l'utilisation, de la fabrication, de l'importation.
Le brevet procure une protection durant vingt ans. En contrepartie, l'inventeur doit s'acquitter d'annuités.
À savoir que le brevet français est délivré par l'Institut National de Propriété Industrielle, tandis que le brevet européen est remis par l'Office Européen des Brevets.
Actions en nullité de brevets
Il est nécessaire de saisir le Tribunal de grande instance pour initier une action en nullité de brevets. Installé à proximité de Meaux et de Paris, Maître Vincent GIMENEZ représente les inventeurs qui souhaiteraient poursuivre une personne physique ou morale devant les tribunaux, en raison de l'exploitation illicite de son invention.
Le cas particulier des inventions de salariés
Lorsque les inventeurs sont salariés, ils doivent se référer à une législation particulière, quant au dépôt du brevet et à la protection de leur innovation.
On distingue trois types d'inventions de salariés :
- Les inventions de mission, réalisées lors de l'exécution d'un contrat de travail ;
- Les inventions hors mission attribuables, qui présentent un lien avec l'entreprise, en raison du domaine d'activité dans lequel elles se classent ;
- Les inventions hors mission non attribuables sont des inventions qui ne présentent aucun lien avec le domaine d'activité de l'entreprise et qui n'ont pas été créées lors de l'exécution d'un contrat de travail.
Le salarié inventeur est dans l'obligation de déclarer son invention à l'employeur et ce, quelle que soit la nature de cette invention.
Si l'invention profite à l'entreprise, le salarié percevra une contrepartie financière. Des litiges peuvent apparaître, dès lors que le gérant de l'entreprise entreprend le dépôt de brevet à la place du salarié ou que ce dernier ne tire aucun profit de son invention.
En cas de litige, il faut saisir le Tribunal de grande instance. Maître GIMENEZ, avocat en droit des brevets à Meaux et Monthyon, est en mesure de vous représenter, que vous soyez salarié inventeur ou gérant d'entreprise, en cas de litige relatif à l'invention du salarié.
Vendre ou louer son brevet d'invention
Pour louer un brevet d'invention, les parties doivent conclure un contrat d'exploitation. Pour être sûr de percevoir un retour sur investissement suite à la conclusion d'un contrat d'exploitation, confiez la rédaction dudit contrat à un professionnel du droit. En tant qu'avocat en droit des brevets, Maître GIMENEZ défend vos intérêts lors de la négociation du contrat d'exploitation.
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