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VERIFICATION PAR LES JUGES DE L'ABSENCE DE TOUT PARTAGE AMIABLE

Le 16 janvier 2020
Le partage ne peut être valablement prononcé par les juges que s'ils s'assurent préalablement, pour les biens concernés qui font l'objet de la demande de partage judiciaire, de l'absence de leur partage amiable entre les ayants droits

PAS DE PARTAGE JUDICIAIRE VALABLEMENT PRONONCE SANS VERIFICATION PREALABLE PAR LE JUGE DE L'ABSENCE DE TOUT PARTAGE AMIABLE

 

Selon l’article 816 du Code civil, modifié par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, en vigueur le 1er janvier 2007, dispose : 

"Le partage peut être demandé, même quand l'un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s'il n'y a pas eu d'acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription".

Dans un arrêt de 20 octobre 2010  (pourvoi n° 09-16157, Légifrance) la première chambre civile a cassé et annulé en totalité, au visa de l’article 816 du code civil, un arrêt d’appel qui, notamment, avait ordonné un partage judiciaire sans même prendre le soin de s'assurer, au préalable, que n’existait aucun partage amiable s’agissant d’actifs successoraux non inventoriés dans le cadre de l'inventaire des biens mobiliers de la succession.

Les attendus de la Cour de Cassation sont les suivants :

 « Attendu que pour ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, l'arrêt attaqué retient que l'acte dressé le 23 novembre 1998, par M. A..., notaire à Bletterans (Jura), a porté sur l'inventaire des biens mobiliers de la succession d' André X..., décédé le 17 novembre 1998, et la réalisation d'une prisée de ceux-ci, que cet acte ne fait pas état des autres avoirs du défunt et qu'il ne constitue pas un acte de partage ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si un partage amiable n'était pas intervenu entre M. X... et M. et Mme Y... le 26 février 2005, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

 (…)

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon (…) ».

Le partage judiciaire ne peut donc pas être valablement prononcé, pour les biens concernés, sans une vérification préalable des juges - ni de la partie demanderesse - de l'absence de tout partage amiable desdits biens. 

Le Cabinet VG AVOCAT, en la personne de Maître Vincent GIMENEZ, Avocat à Meaux et à Monthyon, vous reçoit, vous assiste, vous conseille, et vous représente dans les conflits familiaux, notamment dans le cadre d'une succession et plus spécialement dans les opérations sensibles de liquidation. 

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