alt="Linkedin"Droit de la famille
Le 16 janvier 2020
VERIFICATION PAR LES JUGES DE L'ABSENCE DE TOUT PARTAGE AMIABLE
Le partage ne peut être valablement prononcé par les juges que s'ils s'assurent préalablement, pour les biens concernés qui font l'objet de la demande de partage judiciaire, de l'absence de leur partage amiable entre les ayants droits
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Le 15 juin 2018
Réserve héréditaire et ordre public international - Réflexions sur la succession de Johnny
L’ordre public international et la réserve héréditaire…… (Réflexions sur la succession de Johnny Halliday) ! Posons, pour une parfaite compréhension de la solution, les ...
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Le 15 juin 2018
Le divorce pour faute selon les dispositions de l'article 242 du code civil
Demander le divorce pour faute sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil est un droit encore existant nonobstant la réforme de la procédure de divorce et la prolifération des divorces par consentements mutuels.
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