Le partage ne peut être valablement prononcé par les juges que s'ils s'assurent préalablement, pour les biens concernés qui font l'objet de la demande de partage judiciaire, de l'absence de leur partage amiable entre les ayants droits
L’ordre public international et la réserve héréditaire…… (Réflexions sur la succession de Johnny Halliday) !
Posons, pour une parfaite compréhension de la solution, les ...
Demander le divorce pour faute sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil est un droit encore existant nonobstant la réforme de la procédure de divorce et la prolifération des divorces par consentements mutuels.
