Droit de la famille
Le 15 juin 2018
Réserve héréditaire et ordre public international - Réflexions sur la succession de Johnny
L’ordre public international et la réserve héréditaire…… (Réflexions sur la succession de Johnny Halliday) ! Posons, pour une parfaite compréhension de la solution, les ...
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Le 15 juin 2018
Le divorce pour faute selon les dispositions de l'article 242 du code civil
Demander le divorce pour faute sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil est un droit encore existant nonobstant la réforme de la procédure de divorce et la prolifération des divorces par consentements mutuels.
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