Il est ici donné quelques exemples d'arrêts de jurisprudence qualifiant de force majeure certains cas d'épidémie et la pandémie du COVID-19. Le Cabinet VGAVOCAT en fait l'analyse en rappelant les circonstances de fait de ces arrêts
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 outre le report des loyers et de factures prévoit le gel de clauses dangereuses du bail (clause résolutoire, clause pénale, etc.). Ces dispositions ne bénéficient qu'à certains et sous certaines conditions...
QUE FAIRE FACE AUX ASSURANCES QUI REFUSENT DE GARANTIR LA PERTE D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES LIEES AU COVID-19 ?
1/ Rappel sur l’Assurance
L’assurance est la « science » du ...
Qui doit-on choisir entre mandataire ad hoc et administrateur provisoire?
La périmètre de la mission varie de l'un à l'autre....et les dirigeants sociaux conservent leurs attributions avec le premier et les perdent avec le second.
DISSOLUTION DE LA SOCIETE : UN RAPPEL DE L’ETAT DU DROIT ET DE LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Il y a lieu, en complément d’un précédent article, de faire quelques observations ...
