alt="Linkedin"Droit des affaires
Le 27 avril 2020
COVID-19 ET FORCE MAJEURE : DE QUELQUES ILLUSTRATIONS JURISPRUDENTIELLES RECENTES
Il est ici donné quelques exemples d'arrêts de jurisprudence qualifiant de force majeure certains cas d'épidémie et la pandémie du COVID-19. Le Cabinet VGAVOCAT en fait l'analyse en rappelant les circonstances de fait de ces arrêts
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Le 27 avril 2020
COVID-19 DES BIENFAITS DE L'ORDONNANCE N°2020-316 DU 25 MARS 2020
L'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 outre le report des loyers et de factures prévoit le gel de clauses dangereuses du bail (clause résolutoire, clause pénale, etc.). Ces dispositions ne bénéficient qu'à certains et sous certaines conditions...
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Le 27 avril 2020
COVID-19 ET LES PERTES D'EXPLOITATION : LE REFUS DES COMPAGNIES D'ASSURANCE
QUE FAIRE FACE AUX ASSURANCES QUI REFUSENT DE GARANTIR LA PERTE D’EXPLOITATION DES ENTREPRISES LIEES AU COVID-19 ? 1/ Rappel sur l’Assurance L’assurance est la « science » du ...
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