DISSOLUTION DE LA SOCIETE : UN RAPPEL DE L’ETAT DU DROIT ET DE LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION
Il y a lieu, en complément d’un précédent article, de faire quelques observations ...
Le délit de dénonciation calomnieuse pour être retenu exige de celui qui entend l'invoquer, de faire la démonstration de la réunion de plusieurs conditions, pour l'établissement desquelles le Cabinet de Me Vincent GIMENEZ peut vous aider
La violation du délai restreint pour engager la procédure de licenciement immédiat pour faute grave permet au salarié qui s'en prévaut d'obtenir l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
L’ordre public international et la réserve héréditaire…… (Réflexions sur la succession de Johnny Halliday) !
Posons, pour une parfaite compréhension de la solution, les ...
Demander le divorce pour faute sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil est un droit encore existant nonobstant la réforme de la procédure de divorce et la prolifération des divorces par consentements mutuels.