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Actualités

Le 16 janvier 2020
  DISSOLUTION DE LA SOCIETE : UN RAPPEL DE L’ETAT DU DROIT ET DE LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION   Il y a lieu, en complément d’un précédent article,  de faire quelques observations ...
Le 26 juin 2018
Le délit de dénonciation calomnieuse pour être retenu exige de celui qui entend l'invoquer, de faire la démonstration de la réunion de plusieurs conditions, pour l'établissement desquelles le Cabinet de Me Vincent GIMENEZ peut vous aider
Le 26 juin 2018
La violation du délai restreint pour engager la procédure de licenciement immédiat pour faute grave permet au salarié qui s'en prévaut d'obtenir l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents
Le 15 juin 2018
    L’ordre public international et la réserve héréditaire…… (Réflexions sur  la succession de Johnny Halliday) !   Posons, pour une parfaite compréhension de la solution, les ...
Le 15 juin 2018
Demander le divorce pour faute sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil est un droit encore existant nonobstant la réforme de la procédure de divorce et la prolifération des divorces par consentements mutuels.
La prise d'effet de la déchéance à l'expiration du délai de 5 ans visé
Le 12 juin 2018
La lettre de prise d'acte ne fixe pas le cadre du litige
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